Garde d'enfant et convention de pacs

Sujet vu 614 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/09 à 10:58
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


happygirl9741, La Réunion, Posté le 11/04/2009 à 10:58
1 message(s), Inscription le 11/04/2009
Bonjour,
mon ex-compagnon et moi étions pacsé ,avec une convention spécifiant que notre fils de 4 ans resterait au domicile de la mère avec un droit de visite illimité pour le père ,ainsi que le montant de la pension alimentaire .Quelle est la valeur juridique de ce document ,le juge respecte t-il cette convention de pacs?
merci d'avance pour votre réponse

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