Garde alternée et droit de visite et d'hébergement

Sujet vu 1026 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/10 à 10:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


baleinou, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2010 à 10:47
7 message(s), Inscription le 12/11/2010
Bonjour,
En 2002 je tombe enceinte. Le papa me dit "c'est bien mais je ne suis pas sure de t'aimer" donc moralité, je le quitte et décide de garder l'enfant. On fait une médiation car je veux que mon enfant est un père mais je ne veux pas que ce dernier puisse croire que j'en veux a son argent.
Médiation faite (mais non homologuée) il a un droit de garde 1 we sur 2 et la moitité des vacances. Ca roule jusqu'au 6 ans de l'enfant.
A ses 6 ans le papa demande la garde alternée. Nous convenons a l'amiable d'un planing : 1 semaine sur deux du lundi au lundi, applicable sur les petites vacances, et pour les grandes vacances 15ers jours de juillet et d'aout : moi et 15 derniers jours de juillet et d'aout : lui. Tout se passe très bien pendant deux ans. Cette année ça ne lui convient plus : sa compagne actuelle a une fille d'une première union et nos semaines ne concordent plus. Il me prévient en plein mois de septembre et me dit qu'il faut changer. Je refuse pour la fin de l'année car j'ai organiser mes impératifs professionnels en fonction de la présence de mon fils.
Il me demande de lui confier notre enfant pour l'anniversaire de la gamine, je dis oui (favoriser la vie de famille, même recomposée me semble important pour mon fils). Il demande a partir les vacances de la Toussaints, je dis oui car je n'ai pas de congés et je préfère savoir mon fils avec son père en vacances plutot que chez des amis ou une nounou. Moralité il a obtenu le changement de semaine. Il refuse de rechanger. Soit.
Par contre il demande a ce qu'un nouveau planning soit fait de façon a ce que tout soit écrit et que nous puissions nous organiser pour la suite.
J'ai établi des planning en prenant en compte : ses impératifs avec la petite de sa compagne (possibilité de partir en vacance 3 semaines voir un mois). En demandant a ce que nous discutions et en précisant que c'est une proposition par une obligation. Il me répond "Obligation de faire autrement car la loi dit :
" Pendant la moitié des vacances scolaires, le choix des périodes appartiennent à la mère les années impaires et au père les années paires avec délai de prévenance d'un mois pour les vacances d'été et quinze jours pour les autres vacances. (...) "
Est-ce vriament une loi et quelle est elle ? Est-ce que ça s'applique dans le cadre de garde alternée ?
C'est très résumé, mais je cherche cette loi dans sa totalité si c'est bien une loi.
Merci de vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/11/2010 à 14:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi ne dit en aucune manière ça. Il ne fait que vous répéter bêtement ce qu'il a du lire sur le jugement d'une autre personne. ça dépend du contexte, des situations de chacun. D'ailleurs en général, ça change d'une année sur l'autre (les années paires, la 1ère partie, les années impaires, la 2ème partie)

Vous parlez de garde alternée mais c'est tout le temps ou uniquement pendant les vacances ?

baleinou, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2010 à 14:36
7 message(s), Inscription le 12/11/2010
Bonjour et merci de m'avoir répondu!

La garde alternée est effective depuis deux ans : rythme 1 semaine sur deux tout le temps sauf l'été ou on fesait 15 jrs 15jrs.

Aujourd'hui il veut que par ex : la semaine avant les vacance si l'enfant est avec moi alors la semaine après les vacances il est avec lui sans prendre en compte ou est l'enfant pendant les vacances...

Bref, je comprends pas trop ce qu'il cherche et ça me semble très compliqué par rapport a ce qui est déjà en place.

baleinou, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2010 à 14:42
7 message(s), Inscription le 12/11/2010
J'ai encore une question !

Nous avons fait une médiation il y a maintenant 8 ans. Même si elle est pas homologuée est-ce qu'elle prévaut sur tout ce qui a été mis en place depuis ?

Je pense pas, mais au cas ou...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/11/2010 à 14:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous faites immédiatement une requête au JAF pour établir les droits de chacun (LRAR au greffe du TGI, une simple lettre expliquant votre demande et les nom/adresse de chaque personne, vous, le père, les enfants). Comme ça il y aura un jugement et ça sera plus simple à appliquer.

Si vous avez un document écrit venant de la médiation familiale et établissant la résidence alternée et son rythme, en attendant le jugement, vous respectez cette convention et vous envoyez une LRAR au père disant que puisque désormais, il n'arrête pas de faire des difficultés pour respecter la convention issue de la médiation, vous avez fait une requête au JAF et qu'en attendant, vous exigez que la convention soit respectée.

baleinou, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2010 à 15:00
7 message(s), Inscription le 12/11/2010
Donc c'est valable même si la médiation n'a jamais été homologuée par un juge ?

baleinou, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2010 à 15:32
7 message(s), Inscription le 12/11/2010
La médiation faisait état d'une garde monoparental (moi) et droit de visite uniquement we et moitié des vacances.

Entre temps on a mis en place la garde alternée sans rien écrire ! Il n'y a aucune trace écrite de ce que nous avions mis en place.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/11/2010 à 16:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le risque est qu'il refuse de vous rendre l'enfant à l'issue d'une de ses périodes et donc la résidence habituelle de l'enfant sera chez lui puisqu'il n'y a aucun jugement.

Allez voir un avocat sans lui en parler. Une possibilité est que vous cessiez la résidence alternée, que l'enfant ait sa résidence habituelle chez vous et vous respectez ensuite la convention faite en médiation familiale.
Voyez avec votre avocat

baleinou, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2010 à 20:18
7 message(s), Inscription le 12/11/2010
Bonsoir,
Je vous remercie de ces conseils !
J'ai télépchargé un formulaire de saisie du JAF et je vais le faire partir accompagné d'un courrier recommandé dès demain.

J'ai pris contact avec un avocat et je dois m'entretenir rapidement avec lui pour exposer la situation.

Merci encore de ces premiers éléments ! Je reviens vers vous rapidement !

Bonne soirée !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/11/2010 à 21:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne m'avez pas lu
Allez voir l'avocat AVANT d'envoyer la requête

baleinou, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2010 à 21:25
7 message(s), Inscription le 12/11/2010
effectivement. merci du rappel


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