Gain loterie et séparation

Sujet vu 2035 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/08 à 18:17
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


gigi01, Posté le 08/08/2008 à 18:17
1 message(s), Inscription le 08/08/2008
Bonjour, après leur séparation l'ex de mon frère réclame une partie des gains qu'elle a gagné à un jeu de loterie durant leur vie commune. Est ce possible et qu'a t il comme recours. Une partie de l'argent a servi a rénover leur maison et elle estime qu'elle doit récupérer son dû sur la vente. Merci de votre réponse.

Si elle a acheté les billets de loterie avec l'argent du ménage, les gains sont à partager 50-50. Si elle peut prouver qu'elle a acheter ces billets avec son argent personnel, les gains étant à elle comme biens propres, grâce aux factures des travaux qu'elle devra avoir réglées seule, elle pourra alors récupérer une partie.

Dans le cas contraire, c'est l'acte notarié de propriété qui fera foi et lui seul. D'après ce que vous écrivez, la maison appartient aux 2 époux, ou plutôt ex-époux, le partage devra se faire à 50 % pour chacun du fruit de cette vente ou de la valeur vénale à dire d'expert.

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coolover, Posté le 08/08/2008 à 19:27
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour gigi !

Quelques précisions avant de te répondre :
- Etaient ils mariés ?
- Il y avait il un contrat de mariage ?
- La maison appartenait à qui ? a ton frère ? a son ex ? S'ils étaient mariés, quand a t elle été achetée ?

Merci de ces précisions pour pouvoir te répondre.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

coolover, Posté le 09/08/2008 à 14:54
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
S'ils sont en régime légal, la moitié des sommes perçus à la loterie appartenaient aussi au frère :)
Tous les biens acquis pendant la communauté sont réputés être des biens communs (Art. 1401 et suivant, code civil) et il n'y a pas d'exclusion pour les gains à la loterie.
D'ailleurs, s'ils sont mariés, elle a très probablement acheté le billet de loterie avec l'argent du ménage... Le billet appartenait donc au couple, et les sommes gagnées aussi.

Côté maison, tout dépend si la maison a été acquise avant ou après le mariage. si c'est pendant le mariage, elle appartient aux deux époux et elle peut réclamer la moitié.
Si c'est avant le mariage, la maison appartient en propre à son frère et les sommes utilisées pour améliorer un bien lui appartenant doit être restitué à la communauté.
Elle aurait donc le droit de demander que les sommes utilisées soient réintégrées à la communauté.

S'ils n'étaient pas mariés, le billet et les sommes gagnées appartenaient à sa conjointe.
Si la maison est aux deux noms, madame a forcément droit à la moitié de la vente.
Si la maison est au nom de son frère uniquement, on considèrera a priori que les sommes données étaient une libéralité faite à son frère ou la contrepartie d'une occupation gratuite de la maison lui appartenant (Civ. 1, 18/06/1980 : inapplication de la théorie de l'enrichissement sans cause), et qu'en tout état de cause il n'y pas de preuve d'un prêt (Art. 1326, cciv).
En ce cas, elle ne pourra rien réclamer.

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