Mon frére ne veut pas payer de pension alimantaire pour ma mére

Sujet vu 274 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/08 à 14:52
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


fontanet, Posté le 01/09/2008 à 14:52
1 message(s), Inscription le 01/09/2008
Bonjour
Ma mére est actuellement en maison de retraite, mais ne peu plus subvenir au paiement de la pension . Nous sommes trois enfants , mais un de mes fréres refuse de payer sa part .
Quelle est la procédure a suivre et dois-je m'adresser . J'habite dans les environs de Montpellier

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Marion2, Posté le 01/09/2008 à 17:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous contactez le JAF auprès du Tribunal de Grande Instance.
Ce dernier décidera de la somme à donner par chacun des enfants, pr rapprot à leurs revenus
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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