Mon frère est porte fort pour moi alors que je l'ignorais

Sujet vu 1302 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/08 à 21:10
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jbas2405, Posté le 19/09/2008 à 21:10
2 message(s), Inscription le 19/09/2008
Bonjour,
Mon frère se porte fort pour la succession de ma grand mère.
N'ayant signé aucun papier en se sens mon frère a t'il le droit de parler en mon nom et le notaire qui lui a rédigé le papier de porte fort n'aurait-il pas du prendre mon avis en compte au préalable?
je suis désemparée, aidez moi car je viens d'apprendre par l'agence immobilière de laquelle j'ai par hasard en passant devant la maison de ma grand mère vu le panneau aue mon frère leur avait déposé un papier de porte fort en mon nom édité par notaire....et par conséquent il peut décidé de tout, prix de vente, agence immobilière sans que je sois au courant

Merci par avance de vos réponses
Crodialement

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Stephanie8230, Posté le 19/09/2008 à 22:33
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Bonjour,

La "convention de porte-fort" est une disposition conventionnelle par laquelle une personne s'engage envers une autre à rapporter le consentement d'un tiers à la constitution d'un rapport de droit déterminé. En l'absence de ratification le porte-fort devra payer des dommages-intérêts. Dans votre cas, votre frère a mis la maison de votre grand-mère en vente et s'est porté fort d'obtenir votre consentement. Il n'avait pas besoin de votre consentement pour ce faire puisque lui seul est engagé par cette opération. C'est une opération risqué pour lui, puisque vous pouvez refuser de contracter. Vous n'êtes pas engager par cette opération et votre frère ne pourra donc pas vendre la maison sans votre accord.

Restant a votre dispostion

jbas2405, Posté le 20/09/2008 à 08:49
2 message(s), Inscription le 19/09/2008
merci pour cette réponse mais je trouve que la loi est tout de même mal faite
Cordialement


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