Fraude sur congé bail pour reprise personnelle

Sujet vu 306 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/09 à 13:00
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Gilles62, Nord, Posté le 18/04/2009 à 13:00
1 message(s), Inscription le 18/04/2009
Bonjour,

Voila il y a 2 mois et 1 semaine que nous avons du quitté un logement que nous louons a un propriétaire. la raison et qu'il nous ont fait déposé par huissier un congé bail pour reprise personnelle. celui ci stipulé le non de la personne qui aller vivre dedant. Nous n'avons pas posé de problème et avons bien quitté ce lieux dans les date sités. Aujourd'hui je m'aperçoi que les propriétaire ont reloué cette maison. Ont'ils le droit, qu'elle sont mes recourt.

merci pour votre aide et vos conseils.

cordialement


Gil.

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