Française mais sans papiers.

Sujet vu 335 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/08 à 13:16
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nina75, Posté le 30/07/2008 à 13:16
9 message(s), Inscription le 30/07/2008
je vais etre breve.ma grande mere est française.elle s'est marié avec mon grand-pere (algérien) ils donné naissance à mon pére ;qui à son son tour est devenu français par affiliation maternelle.en 2006 il a transcrit notre livret de famille en français auprés de nantes.donc il a eu son livret+son acte de mariage en français.dés lors mon frere et mes soeurs demande leurs extraits de naissance auprés de nantes.la seule perdante.çé moi.j'étais pas porté sur le livret sous prétexte que j'avais +de 19ans.cepandant;j'ai formulé une demande de transcription de mon acte de naissance auprés de nantes.mais ça presque deux ans que j'attends.non parlant, pas de ma demande de nationalité auprés des sevices de paris .30 rue des chateaux des rentiers .qui dépassent les trois ans sans réponse.............je vois qu'on veux m'opprimé de mon droit le plus ligitime.............sutout que mon pere est malade dans le troisiéme age.il ne peut meme pas marcher.que dois-je faire svp aider moi

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jeetendra, Yvelines, Posté le 30/07/2008 à 14:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il vous oppose l'article 20-1 du Code Civil pour ne pas transcrire votre acte de naissance, vous résidez en France ou en Algerie, cordialement

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nina75, Posté le 30/07/2008 à 18:17
9 message(s), Inscription le 30/07/2008
bonjour
j'habite en algérie.
cordialement nina75.
que dois -je faire sinon.

nina75, Posté le 30/07/2008 à 18:40
9 message(s), Inscription le 30/07/2008
rebonjour .
monsieur ,pendant que vous y etes pourriez vous m'expliquer cette fameuse loi qui m'interdit ma transcription.cepandant cette loi devra envisagé une alternative..........et encore merci pour collaboration .j'en suis vraiment reconnaissante......à bientot
j'attends avec impatience votre rayon de lumiere.....qui est une réponse

nina75, Posté le 31/07/2008 à 23:35
9 message(s), Inscription le 30/07/2008
bonsoir.
comme je ne suis pas convaincue pour mes démarches j'attends toujours votre aide.afin que je puisse démarrer mes démarches...
surtout en qoui consiste la loi 20-1.et une alternative si çé possible.....
cordialement .nina75
j'attends votre réponse

jeetendra, Yvelines, Posté le 01/08/2008 à 07:32
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, l'article 20-1 du Code Civil dit que l'établissement de la filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité de l'enfant, donc avant 18 ans, vous ont t'ils donné un motif quelconque de refus de transcrire votre acte de naissance, lequel, cordialement

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nina75, Posté le 01/08/2008 à 12:28
9 message(s), Inscription le 30/07/2008
bonjour.
il m'ont rien donné.et ils 'mont rien envoyé par contre ni oui ni non .depuis le premier janvier 2007 le jour de l'envoi de ma transcription qui s'est faite de main à main à l'employé de l'embassabe de france à alger.donc d'aprés vous pas d'issue.et en ce qui concerene ma demande de nationalité.est-ce que cette loi la touche.car malgré que j'ai plus de 19ans,l'année derniere, j'ai reçu un document me demandant d'envoyé le livret de famille intégrale de mes parents afin qu'ils puissent finaliser mon dossier.et ce document parvient du greffier en chef du service de la nationalité.
proposer moi une alternative pour transcrire mon acte de naissance s'il vous plait.....
j'attends votre réponse

jeetendra, Yvelines, Posté le 01/08/2008 à 15:45
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, je vous apporte une réponse définitive et complète : la transcription consiste à reporter dans les registres consulaires Français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.

Aucun délai n'est fixé pour la transcription d'un acte. Pour les actes transcrits ou dressés à l'étranger, la délivrance d'un extrait se fait au poste Consulaire ou au Service Central d'Etat Civil dépendant du Mnistère des Affaires Etrangères qui se trouve à Nantes en France.

La demande de transcription d'un acte de naissance étranger doit être impérativement accompagnée :

- de la copie de l'acte de naissance étranger et de sa traduction,

- d'un justificatif de nationalité Française pour l'un des parents au moins,

- du livret de famille pour mise à jour.

La transcription de l'acte étranger sur les registres de l'état civil Français ne présume pas de la nationalité Française de l'intéressé, seul un certificat de nationalité Française délivrée par le Tribunal d'Instance de Paris, 30 rue du chateau des Rentiers, 75013, lui permettra la délivrance de pièce d'identité (passeport, carte nationale di'identité).

Espérant avoir répondu à vos préoccupations, cordialement

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nina75, Posté le 02/08/2008 à 13:10
9 message(s), Inscription le 30/07/2008
bonjour
vous m'avez redonné espoir,par votre allucinante illustration.je vous suis trés reconnaissante.si ,on revient à ma démarche un réflexion s'impose:
-dois-je attendre le réponse à mon dossier cnf(avoir l'avoir renforcer ,dernierement avoir des piéces récentesvoir meme un renouvelement dez mon dossier.....)
-ou bien,reformuler une autre transcription de mon acte de naissance.....
monsieur,que me suggeriez-vous......je suis dans l'embarras de choix...
-quel est le delai accordé au traitement des dossiers cnf????????si l'on prend le mien comme référence qui dépasse les trois ans.....
cordialement
vos réponses m'inspirent l'art de vivre...

nina75, Posté le 03/08/2008 à 13:43
9 message(s), Inscription le 30/07/2008
bonjour
j'attends toujours votre avis sur ma question.car il m'est d'une importance majeure voir meme capitale.ma question d'aujourd'hui:
-ou pourrais-je trouver le formulaire pour la transcription de mon acte de naissance?
CORDIALEMENT

jeetendra, Yvelines, Posté le 03/08/2008 à 16:13
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il s'agit de ma dernière intervention sur votre problème de transcription qui relève plus d'un problème d'ordre administratif que juridique, rapprochez vous de nouveau du Consulat de France, ou du service central d'état civil de Nantes, bon dimanche à vous, au revoir

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