Frais de solarite et cantine

Sujet vu 932 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/10 à 11:16
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lili, Loire-Atlantique, Posté le 19/04/2010 à 11:16
2 message(s), Inscription le 19/04/2010
Bonjour,


mon ex concubin vient de decider que la cantine ne rentrait plus dans les frais de scolarite de son fils, alors que par jugement il doit régler la totalite des frais de scolarite de ce dernier

merci de m'indiquer si la cantine fait bien partie des frais de scolarite ?


merci de votre aide


lili

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Upsilon, Posté le 19/04/2010 à 13:53
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

FRanchement, je serai tenté de dire que non: Les élèves externes ne payant pas de frais de cantine et étant tout de même redevable des frais de scolarité... De plus, il me semble que les factures sont séparées, non?

Dans tous les cas, en cas de doute, vous pouvez tout à fait contacter le juge afin d'obtenir son interprétation des choses !

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

lili, Loire-Atlantique, Posté le 19/04/2010 à 14:14
2 message(s), Inscription le 19/04/2010
merci de votre reponse


que faire saisir un juge , mais cela implique un avocat , pour faire une telle demande auprés de ce dernier ?

je souhaite que ce dernier régle la cantine en raison de nombreuses années d'impayés en terme de pension , et cette derniere n'as jamais été réevaluée depuis 5 ans .

merci

Upsilon, Posté le 19/04/2010 à 21:16
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Rebonjour .

Il ne faut pas tout confondre: C'est bien souvent l'erreur des ex époux qui considèrent pouvoir prétendre à se faire payer une créance parcequ'une autre dette n'a pas été honorée.

Si Monsieur ne paye pas la pension alimentaire, saisissez un huissier avec le jugement contenant le montant de la pension et exigez une saisie sur salaire. En général, c'est efficace.

Mais ce défaut de paiement ne vous ouvre pas nécessairement droit à vous faire payer la cantine !

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