Frais de rédaction d'un jugement pour une pension alimentaire

Sujet vu 407 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/08 à 11:59
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


menelaaa, Posté le 15/07/2008 à 11:59
3 message(s), Inscription le 15/07/2008
Bonjour,

Mon ex-conjoint et moi-même souhaiterions faire établir un nouveau jugement pour la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de notre fils. Il y a eu un jugement en 2002, et nous voulons d'un commun accord le faire réactualiser avec le nouveau montant de pension. Nous sommes d'accord sur les termes donc nous ne voulons pas passer par un avocat.
Ma question est donc de savoir quel est le coût d'une telle rédaction ? Il me semble que c'est gratuit, mais je sais qu'il vaut mieux faire signifier le jugement pour se prémunir, et j'ignore combien cela coûte.
Pourriez-vous me confirmer la gratuité de l'acte, et éventuellement me donner un tarif pour la signification ?
Merci de votre aide.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/07/2008 à 18:28
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, vous ne pourrez de votre propre initiative rédiger un acte de réévaluation de la pension alimentaire et lui donner force de loi sans passer par le juge aux affaires familiales, le mieux c'est d'un commun accord rédiger un tel acte et le soumettre à un médiateur familial pour information, cordialement

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