Frais sur une maison suite a une succession

Sujet vu 684 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/10 à 06:52
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cabilou34, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 01/11/2010 à 06:52
40 message(s), Inscription le 23/07/2010
Bonjour,
ES CE QUE L ON PEUT REFUSE DES DEPENSES QUE MES SOEURS AURAIT FAIS SUR LA MAISON DE MA MERE
CETTE MAISON EST VIDE ET JE N AI MEME PAS LES CLEFS DE LA MAISON DE MA MERE
SI OUI QU ES CE QUE JE DOIS FAIRE ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2010 à 13:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
tout dépend de la situation
A qui appartient la maison ?
quelles types de dépenses ?

cabilou34, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 01/11/2010 à 16:23
40 message(s), Inscription le 23/07/2010
entretien et renovation interieur et exterieur de la maison

cabilou34, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 01/11/2010 à 16:25
40 message(s), Inscription le 23/07/2010
la maison appartient a ma mére a 60% et moi 10%

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2010 à 16:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et le reste (60+10 = 70)

cabilou34, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 02/11/2010 à 05:11
40 message(s), Inscription le 23/07/2010
60% A MA MERE 10% POUR MOI 10 % A UNE DE MES SOEURS 10 % POUR L AUTRE SOEUR 10 % POUR MON FRERE PUISQUE IL N Y A PAS FAIS DE TESTAMENT C EST BIEN CELA LE PARTAGE ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 13:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En cas d'indivision, il peut y avoir des décisions avec l'accord des 2/3 des co-indivisaires, notamment, les travaux de conservation du bien.

Votre mère a l'usufruit du bien ?

cabilou34, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 02/11/2010 à 19:14
40 message(s), Inscription le 23/07/2010
je pense que oui puisqu ils ont fait au dernier des vivants mais je n ais pas eu une reponse oui ou non je peux refuser les depenses qui seront faite a l interieur ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 19:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Comment ça, vous ne savez pas ? La succession a du obligatoirement se faire devant notaire.

Si votre mère est usufruitière des parts qu'elle n'a pas en pleine propriété, c'est à elle de tout payer. Les nus-propriétaires ne doivent que les très gros travaux qui sont la réfection totale du toit, des murs de soutènement, des poutres et clotures (tous les autres travaux sont des travaux d'entretien qui sont à la charge de l'usufruitier)

cabilou34, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 03/11/2010 à 05:30
40 message(s), Inscription le 23/07/2010
mon pere est mort en fevrier 2010, la succession n est toujours pas faite suite a cette maison qui est en vente
On devait faire la vente et ensuite la succession.
D aileurs ca n a rien a voir, mais je n ai pas eu un seule courrier de ca part ni comme quoi il se chargait de la succession je voulais savoir si c était normal ?
Je vous remercie de toute vos reponses

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2010 à 05:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais ça ne change rien, on vend que lors du partage, donc la succession est établie


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