Frais d'entretien, de traitement et de nourriture sous tutelle

Sujet vu 350 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/10 à 11:50
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


angy40, Gard, Posté le 24/03/2010 à 11:50
1 message(s), Inscription le 24/03/2010
Bonjour,

Je voulais savoir lorsque l’on est famille d’accueil d’une personne âgée de sa famille, soumise au régime de la tutelle, avec pour tuteur un professionnel du milieu Tutélaire, l’article 500 du code civil ci-dessous :



« article 500 du code civil

« Le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l'entretien et au traitement de celle-ci, ainsi qu'à l'acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. S'il y a un excédent, il le verse à un compte qu'il doit faire ouvrir chez un dépositaire agréé. Chaque année, il rend compte de sa gestion directement au greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui

soit directement adressée. »





Fonctionne. C'est-à-dire si le tuteur est en droit de verser à la famille d’accueil, une « indemnité mensuelle» pour les frais d’entretien, de traitement et de nourriture du majeur protégé que l’on accueille chez soi. Si oui, est ce un droit réservé à certains ou bien un droit général réservé à toutes familles d’accueil ?



Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement

Angy

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