Fonds garantie indenmisation des victimes

Sujet vu 670 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/12 à 12:50
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


irka, Charente-Maritime, Posté le 23/07/2012 à 12:50
1 message(s), Inscription le 23/07/2012
Bonjour,

Le F.G.I.V. peut-il poursuivre les héritiers après le décés de l'auteur de l'infraction qui n'a pas totalement rembourser le FGIV ? La victime a été indemnisée par le FGIV en 2007.

Merci de la réponse.

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edith1034, Hérault, Posté le 23/07/2012 à 19:05
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
OUI car, en fait, la dette rentre dans l'héritage au passif et si les héritiers acceptent l'héritage, ils paient mais en échange ils ont les biens du défunt

pour tout savoir sur les successions

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm


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