Snc de famille-parts sociales des enfants

Sujet vu 599 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/10 à 21:39
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


FRANCOIS, Val-de-Marne, Posté le 13/11/2010 à 21:39
2 message(s), Inscription le 13/11/2010
Bonjour,

J'envisage de constituer une SNC afin de constituer un patrimoine en immobilier locatif et en facilité la transmission. Je souhaite faire entrer mes enfants (mineurs) au capital.

Etant divorcé de leur mère (ils sont à sa charge), je souhaiterai savoir si je suis libre d'agir en ma qualité de père ou si j'ai besoin de l'aval de leur mère?

D'avance merci pour votre retour.

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chris_ldv, Paris, Posté le 14/11/2010 à 10:54
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Une Société en Nom Collectif (SNC) est une société dite de personnes où les associés ont la qualité de commerçant et sont responsables sur leur biens propres des dettes de la société.

Ce régime est donc particulièrement risqué contrairement à celui des sociétés dites de capitaux (SA, SARL par exemple) où les associés ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à concurrence de leurs apports.

C'est la raison pour laquelle en France un mineur, même émancipé, ne peut pas avoir la qualité de commerçant.

La question du consentement de votre ex-épouse ne se pose pas : votre projet de faire de vos enfants mineurs des associés de SNC n'est pas compatible avec le droit Français.

Cordialement,


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