Nom de famille de mes enfants

Sujet vu 264 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/08 à 10:53
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lola63, Posté le 22/01/2008 à 10:53
1 message(s), Inscription le 22/01/2008
mes 2 enfants que j ai reconnues immediatement sont néés en 1991 et 1993 leur pere etant décédé peu après j'ai obtenu du tribunal de grande instance une reconnaissance "par possession d'état "en 1996, c'est à dire avant la [/b]nouvelle loi...depuis quelque temps j'ai de gros probleme avec l'etat civil car tantot on me dit que mes enfants doivent porter mon nom puisque je les ai reconnues en premier tantot que considérant l'article 117 -4 titre II chapitre I section 3 des instructions generales du code civil elles doivent porter le nom du père.......concernant le code civil proprementdit j ai cherché et je n ai rien trouvé dans ce sens...mes enfants ne peuvent pas avoir 2 etats civils au grès de l'interpretation des textes !!!!............MERCI POUR L'AIDE QUE VOUS POURREZ M'APPORTER....

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