Nom de famille avec double tiret

Sujet vu 1977 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/09 à 11:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Philippe, Paris, Posté le 15/06/2009 à 11:22
1 message(s), Inscription le 15/06/2009
Bonjour,

Mon fils est né dernièrement et ma femme et moi avons souhaité lui donner nos deux noms accolés comme la loi du 4 mars 2002 l'autorise. Afin de ne pas confondre le double nom de famille avec les patronymes composés, une circulaire de 2004 précise qu'il faudrait accoler les deux noms avec un double tiret, du type Dupont--Durant. Cette solution ne nous convient pas et nous souhaitons un simple tiret. La situation juridique est la suivante :
- La loi ne dispose pas qu'il faille ce double tiret, elle autorise simplement à donner soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux accolés dans l'ordre choisi.
- Seule une circulaire le précise.
- Face à cette situation, un recours avait été engagé par un père (avocat de profession) pour imposer le simple tiret. Le TGI de Lille lui a donné raison en décembre 2008 avec pour arguments : 1) une circulaire est sans portée normative ne s'impose pas aux particuliers ni aux juges dans un matière afférente à l'état des personnes, domaine qui ressortit à la compétence de la loi, 2) tout texte juridique doit être écrit conformément aux règles de la langue française, celle-ci est juridiquement définie par l'Académie française, qui ne reconnaît pas le double tiret dans la typographie admise.

J'ai présenté ces arguments à la mairie pour faire valoir mon droit, ce qui m'a été refusé. Des instructions ayant été données par le procureur de Paris pour imposer ce double tiret. J'ai donc été contraint d'accepter celui-ci afin d'obtenir la déclaration de naissance. Je souhaite savoir s'il m'est possible d'exercer un recours contentieux. Quelle est la démarche à suivre dans ce cas ? Est-ce que le précédent du TGI de Lille signifie pour moi la certitude d'une solution heureuse ? Est-ce que les frais dépensés seront alors pris en charge par le Trésor public ?

Merci d'avance

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mokwet, Haute-Vienne, Posté le 31/08/2009 à 14:24
1 message(s), Inscription le 31/08/2009
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous, lors de l'inscription à l'état civil, je m'y suis opposée, sans résultat. Ensuite je me suis dit que tant pis, nous ne l'utiliserons pas...
Entre temps une petite soeur est arrivée avec obligatoirement ce même nom de fille avec "--".
Puis viens la première rentrée des classe et là, le sujet ressort, on nous confirme qu'il faut ABSOLUMENT mettre les deux tirets ! Vraiment je suis très contrariée et n'accepte pas cet ortographe batarde.
Quels sont nos recourts?
Merci pour vos réponses.
Mlle Dupont.


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