Faire supprimer une prestation compensatoire

Sujet vu 503 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/10 à 15:13
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nadege, Rhône, Posté le 03/12/2010 à 15:13
4 message(s), Inscription le 25/11/2010
Bonjour,
Mes grand parent on divorcés en 2002. Ma grand mère à obtenu une prestatation compensatoire à vie transmissible aux héritiers.
Mon grand père est en maison de retraite médicalisé et ses revenus ne vont bientot plus suffire pour tout payer.
Pensez vous qu'il est possible de faire supprimer cette prestation ?

Et dans le cas où il décéde, a t on une possibilité pour ne pas payé cette prestation?

merci d'avance de vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/12/2010 à 15:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est possible. Il faut que votre grand-père en fasse la demande au JAF en la justifiant

nadege, Rhône, Posté le 03/12/2010 à 17:45
4 message(s), Inscription le 25/11/2010
merci beaucoup de votre réponse rapide.

mais si il décède avant qu'une demande es eu le temps d'etre faite?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/12/2010 à 17:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans le cas où le débiteur décède, les héritiers ont le choix entre
- continuer à payer la rente
- convertir la rente en capital (qu'ils devront payer même si la somme dépasse leur part dans la succession)

nadege, Rhône, Posté le 04/12/2010 à 08:35
4 message(s), Inscription le 25/11/2010
merci de votre réponse.
elle me confirme se que je pensais

merci encore


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