Que faire pour être remboursé d'un prêt fait il y a un an.

Sujet vu 702 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/09 à 00:32
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Didier, Gers, Posté le 27/07/2009 à 00:32
4 message(s), Inscription le 27/07/2009
Bonjour,
Je vous écris pour vous soumettre un problème que je ne sais pas où situer dans vos litiges.
Voilà : il y a un an tout juste j'ai prêté 10000 euros à mon gendre pour son entreprise qui était menacé d'interdit bancaire et aussi de couler. Pour ma fille j'ai fait l'effort. Mon gendre m'as fait une reconnaissance de dette en disant qu'il s'engageait à commencer à me rembourser à partir de septembre 2008, à hauteur de 500 euros par mois et depuis rien, pas le moindre petit remboursement. Le papier qu'il m'as fait est-il valable ? il est signé et daté.
L'ennuie c'est que depuis le 7 juillet 2009 ma fille et mon gendre ont divorcés. Que puis-je faire pour être remboursé, surtout que son entreprise ne va pas mieux et qu'il a des dettes partout. Je précise que ma fille est protégée au niveau de l'entreprise et n'a rien à y voir.
Merci de m'éclairer sur la situation.

Cordialement .

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Jerome, Posté le 27/07/2009 à 03:24
25 message(s), Inscription le 23/07/2009
Bonjour,

Pour que cette reconnaissance de dettes soit valable, doivent figurer le nom et l'adresse de votre gendre, ainsi que la somme empruntée, écrite en chiffre et en toutes lettres de sa main, sa signature, la date de rédaction de l'acte, la somme à rembourser, les dates d'échéances fixées pour les remboursements, le taux d'intérêt s'il ne s'agit pas d'un prêt gratuit et qui est librement convenu entre vous deux, dans la limite du taux de l'usure.

Vous devez évidemment avoir conservé l'original.

De plus, votre prêt consenti s'élevant à 10 000 euros aurait dû être enregistré auprès de l'administration fiscale avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt. Si cette formalité n'a pas été réalisée, ce n'est néanmoins pas très grave pour vous.

Pour être remboursée, je vous invite à mettre en demeure votre gendre afin qu'il règle ce qu'il vous doit, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Le mieux pour cela est de faire appel à un huissier de justice, qui pourra vous aider dans cette démaarche et, par la suite, mieux vous guider en cas de refus de payer de votre gendre où il sera alors necessaire de faire appel à la justice.

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Bien cordialement.


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