Faire appliquer le jugement

Sujet vu 677 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/08 à 16:07
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


SALMANIS, Posté le 16/10/2008 à 16:07
3 message(s), Inscription le 16/10/2008
Bonjour, d'une longue union (18 ans) sont nés 4 enfants, cette relation a pris fin en 2006. Une procédure devant le JAF et une garde alternée pour les quatre enfants, ainsi qu'une contribution alimentaire de 75 € par enfant. Ce jugement a été confirmé en appel en Juin 2008.
Mes questions :
- Le père des enfants a t il le droit de ne plus me verser la contribution alimentaire pour ma fille ainée, elle a eu 19 ans et il lui verse soi disant à elle directement (aucun jugement en ce sens)
- Depuis août 2008, il ne me verse plus rien pour aucun des enfants
- Le jugement, prévoyait qu'il me rembourse la moitié des frais extra scolaires, rien n'a jamais été et il ne me rembourse pas non plus la part mutuelle des soins médicaux.
Comment procéder pour me faire rembourser, et surtout que cela aille au plus vite.
Merci de votre réponse

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ellaEdanla, Posté le 16/10/2008 à 16:12
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

je vous invite à consulter ce lien :

http://www.experatoo.com/divorce-infidelite/pension-alimentaire-impayee_25317_1.htm

Si des interrogations demeurent, je reste disponible pour y répondre,

Cordialement.

SALMANIS, Posté le 16/10/2008 à 16:58
3 message(s), Inscription le 16/10/2008
RE merci pour l'information et la rapidité surtout.
J'ai bien compris, cela me semble assez simple, juste établir un détail des sommes à récupérer avec les justificatifs (pour les charges extra scolaires)
En ce qui concerne l'huissier : un huissier de mon département ou celui de la résidence du père ?
(ce dernier a changé de domicile en début octobre et je ne connais pas l'adresse à ce jour, ainsi que de domiciliation bancaire) à ce propos, est il tenu de me communiquer sa nouvelle adresse, car pour éviter de la communiquer il est venu chercher les gamins le week end dernier ...
Bien je vais essayer de trouver une solution, sinon je me reconnecte

ellaEdanla, Posté le 16/10/2008 à 17:17
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Salmanis,

En principe, c'est un huissier compétent sur la Commune où demeure le débiteur qui doit être mandaté.

Toutefois, en matière de paiement direct, vous pouvez contacter un huissier chez vous car il ne s'agit que de courriers à adresser et non pas d'un déplacement sur le lieu de travail.

Si vous ne connaissez pas l'adresse, les coordonnées bancaires ou l'employeur de votre ex, l'huissier pourra obtenir ces renseignements auprès du Procureur de la République.

Bon courage,

Cordialement.


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