Faire appel d'une decision de pension alimentaire a ascendant san

Sujet vu 549 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/08 à 14:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


statusdeep, Posté le 10/07/2008 à 14:02
2 message(s), Inscription le 10/07/2008
bonjour je voudrais savoir s'il est possible de faire appel d'une decision de pension alimentaire sans avocat merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/07/2008 à 15:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, si il s'agit d'un contentieux après divorce ou simple séparation entre concubins, oui le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales, cordialement

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statusdeep, Posté le 10/07/2008 à 15:25
2 message(s), Inscription le 10/07/2008
merci mais il s'agit d'une pension a ascendant l'avis du tribunal dit que je peut faire appel par l'intermediaire d'un avocat

jeetendra, Yvelines, Posté le 10/07/2008 à 16:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
re-bonjour, le Nouveau Code de Procédure Civile impose la représentation obligatoire par avoué devant la Cour d'Appel ,article 899, cela est le cas lorsque il statue en matière d'obligation à caractère alimentaire, cordialement

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