Facture à payer et donation

Sujet vu 559 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 12:20
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


invite75, Seine-et-Marne, Posté le 16/02/2009 à 12:20
4 message(s), Inscription le 16/02/2009
bonjour,
ma mère est propriétaire du logement ou j'habite et je suis logé gratuitement, elle m'a fait une donation de ce logement, mais je me pose une question, si je n'arrive pas a payer une ou plusieurs factures (edf...) et que cela se termine au tribunal est-il possible que le juge décide que c'est a elle de payer (étant donner qu'elle est propriétaire et que je suis logé gratuitement puisque je n'ai pas de revenu)?
merci de vos réponses

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