Facture differente de l'ecole pour le meme enfant

Sujet vu 460 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/11 à 14:58
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Gaëlle, Essonne, Posté le 11/10/2011 à 14:58
1 message(s), Inscription le 11/10/2011
Bonjour,

Je me suis séparée de mon ex et nous somme passé en jugement. Je dois lui payer une pension alimentaire et les frais de scolarité privé.

Ma fille va dans l'école privée ou travail mon ex en tant de professeur des écoles et donc il bénéficie d'une réduction de 50% sur les frais de scolarite et de la cantine.

Il m'a donner la facture correspondant au frais de scolarite et de la cantine avec sa réduction de 50%. Comme je refuse de payer la cantine car je lui verse déja une pension alimentaire, il a fait faire une nouvelle facture a mon nom sans sa reduction enseigant.

Ma question est la suivante : l'école a le droit de faire 2 factures différentes pour le même enfant, lui avec sa réduction et moi sans réduction ?

Merci pour votre réponse,

Cordialement,

Gaëlle

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/10/2011 à 15:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
normalement non, sauf si la réduction de frais est un avantage en nature indiqué sur sa fiche de paye (donc augmentant son salaire brut, soumis à charges sociales)


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