Etudes supérieures - Ecole privée

Sujet vu 383 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/13 à 09:58
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Amoute, Nord, Posté le 18/08/2013 à 09:58
1 message(s), Inscription le 18/08/2013
Bonjour,

Par un jugement en date du 2 avril 2013, le JAF décide: "que le père devra participer au paiement des frais de formation à hauteur du tiers de la somme totale jusqu'à la fin de cette formation".

Le juge ne dit rien d'autre.

Il ne précise pas les modalités de paiement de ces frais, à qui dois je payer ? L'école ? mon fils étudiant ? sa mère ?

En outre, il n'est pas mentionné que le jugement est rétroactif. Suis-je tenu de financer les deux premiers trimestres précédant la décision du juge ?


Merci de votre réponse
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]