Etat civil, reconnaissance anticipée étant mariée, choix du nom

Sujet vu 521 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/12 à 09:25
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


aida1807, Var, Posté le 07/04/2012 à 09:25
3 message(s), Inscription le 07/04/2012
Bonjour,

J'ai deux questions: mon mari et moi sommes séparés et il est parti vivre à l'étranger. Je suis actuellement enceinte (de lui). Automatiquement, mon enfant portera le nom de son père, et j'aimerais y accoler le mien. Lorsque je suis allée me renseignée à la mairie, on m'a dit qu'il fallait que le père signe un document, malheureusement ceci est impossible puisqu'il est injoignable. Y a-t-il une solution à cela? Lorsque j'ai dit à l'employée de mairie que nous étions séparés et que j'aurais du mal à lui faire signer ce document, elle m'a simplement répondu: "madame, ce n'est pas comme aller acheter une baguette de pain!"
Que faire si je ne peux pas joindre mon mari et que je n'obtiens pas son accord? C'est vraiment important pour moi que mon enfant ait également mon nom, et j'accouche dans moins de deux mois.

Ma deuxième question concerne la déclaration à l'état civil. Que faire si personne ne peut s'en charger? Mon père pourrait le faire mais j'aurais peur qu'il modifie le prénom que j'ai choisi (nous ne sommes pas vraiment d'accord à ce sujet, et il a tendance à s'ingérer dans les affaires de ces enfants), et à l'hopital où je vais, il n'y a pas moyen de déclarer les naissances. Donc, de deux choses l'une: est-ce qu'une reconnaissance anticipée me permettrait de fixer les prénoms de mon fils et après cela, la personne qui irait déclarer la naissance ne pourrait rien modifier. Ou bien, y a-t-il un moyen que je déclare la naissance pendant mon séjour à la maternité? J'imagine que d'autres femmes accouchent seules et n'ont pas d'entourage, elles doivent bien déclarer la naissance dans les trois jours pourtant...

Merci pour vos réponses,
Bonne journée;
Aïda

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amatjuris, Posté le 07/04/2012 à 10:01
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
extrait du code civil qui traite du cas en l'absence de déclaration conjointe:

Article 311-21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 8 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

.... En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

cdt

aida1807, Var, Posté le 07/04/2012 à 10:22
3 message(s), Inscription le 07/04/2012
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Ceci, je le sais déjà. Mais je me demandais plutôt s'il pouvait y avoir "dérogation" dans certaines circonstances, par exemple si l'un des parents est injoignable, ou a quitté le domicile familiale, etc.

amatjuris, Posté le 07/04/2012 à 14:01
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si vous le saviez pourquoi posez la question.
l'article de code civil que j'ai cité, ne prévoit pas de dérogation.

aida1807, Var, Posté le 07/04/2012 à 14:06
3 message(s), Inscription le 07/04/2012
justement, je ne savais pas si la loi prévoit quelque chose pour les cas particuliers.
Mais merci pour votre aide


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