Escroquerie sur une personne décédée

Sujet vu 917 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/09 à 12:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


guillaume S, Pas-de-Calais, Posté le 31/03/2009 à 12:02
7 message(s), Inscription le 31/03/2009
Bonjour,
Je suis fonctionnaire de police et mon grand père qui vient de décéder m'avait confié avant sa mort des documents (dossier notaire, relevés de comptes, talons de chèques et lettres) qui mettent en évidence que sa fille l'a "escroqué" de plus de 30 000 euros entre novembre 2003 (date de décès de ma grand mère) et aujourd'hui.
Les documents en question sont des relevés de comptes avec les numéros de chèques (1000 e, 500 e etc... et les courses abusives effectuées sur son compte) des talons de chèques sur lesquels il a écrit le destinataire : sa fille et une lettre écrite de sa main dans laquelle il explique que sa fille lui faisait du chantage affectif, le menaçant de ne plus s'occuper de lui (chose qu'elle na réellement fait qu'une année car ensuite mon grand père a bénéficié d'aides à domicile car il était dépendant étant invalide et en fauteuil roulant) et qu'elle a exercé des pressions sur lui pour qu'il lui fasse des chèques très régulièrement (2 ou 3 fois par mois)

Je précise que mon grand père n'était pas mon grand père de sang car il s'agissait d'un remariage avec ma grand mère paternelle.

Sa fille se réjouit bien sûr de son décès car elle va toucher l'héritage (cependant elle devra le partager avec son frère)

J'aimerai savoir ce que je peux faire contre cette personne mais malheureusement, je pense ne pas pouvoir faire grand chose car il s'agit de sa propre fille.
Si vous pouvez me conseiller, je vous en remercie.

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citoyenalpha, Posté le 31/03/2009 à 14:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

transmettez les informations que vious détenez au frère. Au vu des éléments fournis il devrait être "ravi" de pouvoir exiger de sa soeur le remboursement des sommes trop perçues voir de porter plainte si il existe des preuves probantes de la réalisation d'un délit.

Il convient de rappeller que les donations entre parent et enfant sont encadrées par la loi.

Une donation peut être faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession toutefois elle s'impute sur sa part d'héritage.

De plus tout héritier, venant à une succession, doit rapporter, lors des opérations de partage, à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.

Restant à votre disposition

guillaume S, Pas-de-Calais, Posté le 31/03/2009 à 15:05
7 message(s), Inscription le 31/03/2009
Merci beaucoup pour votre réponse et c'est ce que je comptais faire car mon grand père avait contacté une assistante sociale pour lui faire part de sa situation et celle-ci lui avait dit que c'est une affaire de famille donc qu'elle ne pouvait rien y faire.
Donc en donnant ces informations au frère, qui ignore tout cela car il vit loin, cette affaire se réglera en famille devant le notaire.

Encore merci

citoyenalpha, Posté le 31/03/2009 à 15:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui certainement. Voir en justice. Il appartient au frère de faire valoir ses droits voir de porter si il dispose de suffisamment d'élément pour prouver qu'un délit a été commis.

Restant à votre disposition.

guillaume S, Pas-de-Calais, Posté le 31/03/2009 à 15:14
7 message(s), Inscription le 31/03/2009
Elle mériterai que çà finisse en justice mais le problème est de réussir à prouver que les chèques que mon grand père lui a fait ont été fait sous contrainte et pour cela je ne dispose que d'une lettre écrite par mon grand père mais je doute que cela puisse suffire comme preuve.

citoyenalpha, Posté le 31/03/2009 à 15:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Oui en effet une lettre ne suffira pas au procureur pour poursuivre.

Mais n'oubliez pas le frère qui risque de ne pas apprécier ce comportement et exiger la baisse de la part de l'héritage devant être perçue par sa soeur ou le remboursement du trop perçu.

guillaume S, Pas-de-Calais, Posté le 31/03/2009 à 15:33
7 message(s), Inscription le 31/03/2009
C'est sûr et c'est donc sur ce point que je vais lui expliquer la situation et lui fournir les informations.
Par contre, étant novice en matière d'héritage, je souhaiterai savoir s'il suffit de fournir les informations (relevés de compte) au notaire pour que celui-ci prenne la décision de réduire la part de sa fille aux vues des sommes déjà perçues par celle-ci ou s'il faut faire appel à un avocat?
Merci d'avance

guillaume S, Pas-de-Calais, Posté le 31/03/2009 à 20:38
7 message(s), Inscription le 31/03/2009
Bonsoir,
J'aimerai juste avoir une réponse à ma dernière question, qui est de donner les informations directement au notaire ou voir avec un avocat?
Merci

Marion2, Posté le 01/04/2009 à 00:00
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Oui, vous pouvez donner toutes les informations avec justificatifs au notaire (surtout, gardez bien copie de tous les documents fournis).
Au cas où le notaire se montrerait un peu "laxiste", voyez un avocat.
Je me trouve dans la même situation que vous en ce moment..
Bon courage.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

guillaume S, Pas-de-Calais, Posté le 02/04/2009 à 11:38
7 message(s), Inscription le 31/03/2009
Merci Laure, vous de même.
J'aimerai savoir si moi, ne portant pas le même nom que mon grand-père et n'étant pas héritier, je peux apporter moi même les documents au notaire car c'est ce que souhaitait mon grand-père.

Merci d'avance.

Marion2, Posté le 02/04/2009 à 12:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le Notaire n'acceptera pas, il faut que ce soit l'héritier qui le fasse.

Bon courage.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

guillaume S, Pas-de-Calais, Posté le 02/04/2009 à 15:05
7 message(s), Inscription le 31/03/2009
Je comprends bien mais moi je ne fais pas çà pour obtenir quoi que ce soit, je le fais en la mémoire de mon grand-père et pour respecter ses dernières volontés, après le notaire, il fera ce qu'il voudra.
Je précise que je suis en possession de l'acte de donation effectué chez le notaire par mon grand-père et ma grand-mère.

En tout cas, merci pour vos réponses.

citoyenalpha, Posté le 06/04/2009 à 13:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il appartient aux héritiers de faire valoir leur droit. Vous ne pouvez âgir à leur place.

Communiquez avec le frère vous verrez ses intentions.

Restant à votre disposition.


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