Erreur de nom dans un jugement

Sujet vu 1333 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/11 à 22:37
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


chrisnice, Alpes-Maritimes, Posté le 30/10/2011 à 22:37
30 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,
lors d'un rendu de jugement contracdictoire en premier ressort et au fond une erreur sur mon nom et prénoms a été commise
En fait il est précisé au lieu du mien celui de mon père avec ses prénoms
J'ai fait remarqué ce fait à mon avocat qui m'a rétorqué qu'il s'agissait d'une simple erreur materielle
sacant de surcroit que mon père est décédé depuis plus de 40 ans je trouve un peu anormal que cela ne soit qu'une simple erreur matérielle
je ne tiens pas à remettre en cause le fond du jugement mais je voulais savoir si ce n'est pas une cause de vice de formr dans une procédure
D'avance merci pour votre aide

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/10/2011 à 23:07
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir,

Ce qu’on appelle un vice de forme, c’est le fait que la procédure n’a pas été scrupuleusement respectée comme elle aurait du l'etre, qu'il y a eu une phase du procès qui ne s’est pas déroulée conformément à ce qui est prévu.

Or, ce dont vous parlez est une erreur d'ecriture qui n'a pas remis en cause vos droits. Il est evident que vous pouvez demander à ce que cette erreur soit rectifiée car il est mal-aisé et maladroit de mettre l'identité de votre père décédé sur un rendu de jugement.


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