Vol entre époux séparés de biens

Sujet vu 1670 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/07 à 17:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille

Gerard_old, Posté le 24/05/2007 à 17:02
1 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,

voici mon problème, lorsqu'un des deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens détourne sur son compte des actions ou fonds PEA par exemple appartenant à l'autre époux, je sais qu'on ne peut pas faire comme dans le régime de la communauté et demander, au stade des mesure provisoires, une provision sur communauté.

Donc ma question est la suivante: quelle type de mesure conservatoire peut-on alors prendre et quel type de demande peut-on faire devant le JAF?

Merci d'avance

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beaute_old, Posté le 26/05/2007 à 01:02
13 message(s), Inscription le 26/05/2007
Bonjour,
je ne suis pas juriste, mais je pense qu'il n'y a pas de vol entre époux.

d'autre part, en droit français, il faut fournir des preuves.

donc vous devez apporter la preuve de ce que vous dites au JAF.

bon courage
m


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