Enquete evaluation sociale

Sujet vu 351 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 17:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


morlinet, Vienne, Posté le 10/04/2013 à 17:22
1 message(s), Inscription le 10/04/2013
bonjour,
nous avons subit une évaluation sociale, je voudrais savoir si l'assistante sociale et la puéricultrice chargée de cette évaluation doivent respecter la loi du 05 mars 2007. Car elles n'ont rien respecté de cette loi et en particulier le fait de nous avertir et de nous inviter lorsqu'elles interrogent un tiers. hors elles ne nous ont jamais avertis de cela.
suite a cela elles veulent directement diriger le dossier auprès du procureur sans respecter l'art L223-1 du code de l'action sociale et des familles.
que puis je faire?
ais je le droit de déposer plainte pour le non-respect de la loi du 05 mars 2007?
elles ont également parlée d'un délai de trois mois pour rendre leur évaluation, hors ce délais est depassé car le début de l'évaluation a été entamé le 04 décembre 2012, et le dernier entretien avant envoi au procureur a eu lieu le 09 avril 2013.
cordialement

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