Enfant mineur différence entre garde et domiciliation

Sujet vu 879 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/11 à 17:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


verlos, Rhône, Posté le 18/05/2011 à 17:02
2 message(s), Inscription le 18/05/2011
Bonjour,

Je voudrais savoir si le fait, qu'après un arrêt de la cour d'appel, qui stipule que l'enfant mineur est domicilié chez sa soeur, alors que le père est seul détenteur de l'autorité parentale (mère décédée), permet au domiciliant (la soeur) de signer un accord de sortie de territoire auprès de la préfecture dans le cadre de la Circulaire n°81-46 et n°81-252 du 9 juillet 1981 § 3-a :"Le père ou la mère du mineur ou, selon le cas, celui des deux qui a la garde ou, le cas échéant, le tuteur légal remettra au
directeur d'école ou au chef d'établissement, sur sa demande, une autorisation de sortie du territoire métropolitain de l'enfant
pour lui permettre de participer au voyage scolaire projeté (modèle figurant dans l'annexe 1)
.
l'annexe 1 précise :
"Je déclare sur l'honneur :
a) Avoir le plein exercice de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur et n'être ni divorcé, ni séparé de corps, ni en instance de
divorce ou de séparation de corps ;
b) Etre investi du droit de garde (ou) de la tutelle à l'égard de ce mineur."


D'avance merci de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/05/2011 à 17:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attention, cette circulaire est trop vieille, et ne peut plus être utilisée du fait de l'évolution de la loi dans ce domaine (le droit de garde d'un enfant n'existe plus, c'est séparé en résidence de l'enfant et autorité parentale)
Là, la tante a juste la résidence de l'enfant, mais pas l'autorité parentale (sauf délégation) et ne semble pas être la tutrice

Pour faire une autorisation de sortie du territoire (qui n'est pas nécessaire si l'enfant a un passeport ou voyage avec un détenteur de l'autorité parentale), il faut être titulaire de l'autorité parentale (parent ayant cette autorité ou tuteur par jugement)


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