Enfant devenu adulte condamner à payer les frais parentaux?

Sujet vu 422 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/12 à 16:45
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sach, Gironde, Posté le 28/12/2012 à 16:45
2 message(s), Inscription le 28/12/2012
Bonjour,

Un enfant devenu adulte peut t'il être condamner à rembourser ses parents des frais qu'ils ont engagé lorsque celui-ci était mineur ? merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 28/12/2012 à 17:21
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

La réponse à votre question est simple: l'article cité ci-dessous fait obligation aux parents d'assurer l'entretien et l'éducation des enfants.

Article 371-2 (code civil / legifrance)
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Rien n'indique que l'enfant est tenu de rembourser ses parents lorsqu'il atteint la majorité.

En revanche, les enfants sont tenus à l'obligation alimentaire envers les parents qui seraient dans le besoin; ci-dessous, lien vers "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F1196.xhtml

Cordialement.

sach, Gironde, Posté le 04/01/2013 à 10:04
2 message(s), Inscription le 28/12/2012
Merci pour cette réponse très cohérente.

Très Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]