L'enfant dans la rupture de pacs entre français et étrangère

Sujet vu 396 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/10 à 04:59
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


albela, Paris, Posté le 13/10/2010 à 04:59
1 message(s), Inscription le 13/10/2010
Bonjour,

Je suis pacsée avec un français depuis plus d'un an et nous avons un enfant. il est question de rompre le pacs. Je voudrais savoir ce que prévoit la loi en matière de droits pour les parents sachant que le pacs n'est pas reconnu dans mon pays mais ayant tous les deux reconnu l'enfant au consulat concerné, ainsi qu'en étant inscrits tous les deux sur son acte de naissance, il n'y a pas question de nier la paternité de l'enfant (pour d'aucun entre nous).
je voudrais bien évidemment que l'enfant voit son père autant que possible mais ne pourrais garantir de rester en France apart si mon travail me le permet.
Je ne voudrais pas non plus être dépendante d'une pension quelconque.

En quoi consiste-t-elles mes obligations vis a vis le père? idem pour lui envers moi?

Merci d'avance de votre temps.

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fabienne034, Hérault, Posté le 13/10/2010 à 08:42
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

la loi française ne prévient rien

pour tout savoir sur le pacs car le pacs c'est la liberté, il est évident que le père a des droits par sa reconnaissance,

le plus simple est de faire une convention de rupture du pacs et de tout prévoir

pour tout savoir allez en bas de page de :

http://www.fbls.net/pacscreation.htm


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