Enceinte d un conjoint français, expulsable ou pas ?

Sujet vu 633 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/10 à 21:19
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Agdal, Ille-et-Vilaine, Posté le 11/10/2010 à 21:19
4 message(s), Inscription le 11/10/2010
Bonjour,
Ma situation est presque simple, je suis enceinte de 7 mois, mon conjoint est français de souche et à reconnu notre bébé en mairie depuis qlq mois déja.

La ou la situation se conplique est que je suis en situation iréguliere depuis novenbre 2003, j ai reçu une OQTF en juin (ou juillet) 2006.

Comme si cela ne suffisait pas en novembre de cette année je passe ou Prud'hommes avec mon enployeur pour : licenciment abusif, travail disimuler, heures sup non payé,...

Ma question est simple dans mon état suis-je expulsable si je ne fais controler à l'entrée ou à la sortie de tribunal ???? ( car je pense que mon ancien employeur va faire appel à ses "amis" !!!)

On m'a dit que la police avait plus de "mal" à contôlé une femme enceinte et qu'il fallait que je circule avec la photocopie de la P.I de mon conjoint et la reconnaissance anticipé sur moi, afin de prouver au cas ou que je suis la futur maman d'un enfant français !!!

Je ne sais plus vers qui me tourner pour avoir un avis neutre sur ma situation.

Merci pour votre aide

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chris_ldv, Paris, Posté le 11/10/2010 à 23:32
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le fait que le père ait reconnu sa paternité avant la naissance permet d'officialiser préventivement la filiation mais ne donne pas de personnalité juridique à un futur enfant.

En France la personnalité juridique d'un enfant n'est reconnue que s'il nait vivant ET viable, c'est à dire à partir de l'accouchement.

Celà ne vous concerne pas mais la personnalité juridique peut éventuellement être reconnue en cas de mort avant terme non-naturelle ET lorsque cette reconnaissance est favorable juridiquement parlant à l'enfant.

Exemple: un automobiliste renverse une femme enceinte ce qui provoque un avortement >> la justice peut reconnaitre la personnalité juridique au foetus afin de trainer l'automobiliste au tribunal non pas pour de "simples" coups et blessures sur la femme enceinte ... mais pour homicide.

Cordialement,


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