As t elle le droit a la reversion

Sujet vu 626 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/12 à 19:04
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


florence, Côtes-d'Armor, Posté le 12/02/2012 à 19:04
25 message(s), Inscription le 30/10/2011
Bonjour,
ma belle soeur a ete marier il y a 27 ans a u 3 enfants et a divorcer et c remarier et a u 2 enfants son ex es decedé il y a 2 mois et lui aussi a ete remarier et a divorcer ma belle soeur a t elle le droit a la reversion de la secu merci

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Marion2, Posté le 12/02/2012 à 19:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Oui, votre belle-soeur a droit à une partie de la pension de reversion de son ex-époux.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 12/02/2012 à 20:52
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
elle a droit à une pension de reversion du régime général avec conditions de revenus.
elle a droit à une pension de reversion des régimes complémentaires sans conditions de ressources.
le tout au prorata des années de mariage avec son premier mari en concurrence avec les années de mariage avec la seconde épouse de son premier mari.
cdt

florence, Côtes-d'Armor, Posté le 13/02/2012 à 07:54
25 message(s), Inscription le 30/10/2011
merci

caromaiwen, Posté le 13/02/2012 à 08:46
150 message(s), Inscription le 26/02/2008
Bjr,
Précision pour la pension de reversion des régimes complémentaires : sans conditions de ressources, oui,
MAIS il ne faut pas avoir été remarié
cdt


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