Les effets de la renonciation d'un héritage pour ses dscendants

Sujet vu 419 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/08 à 12:56
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


esteph, Posté le 15/05/2008 à 12:56
2 message(s), Inscription le 15/05/2008
Bonjour,

Suite à différents problèmes de famille, j'ai renoncé à ma part d'héritage.
Par contre, qu'en pour mon fils de 2 qui n'est pour rien dans nos histoires d'adules ? Puis-je demander au juge des tutelles qu'il bénéficie de sa part à sa majorité, ou est-ce qu'en renonçant, j'ai renoncé pour lui aussi ?

En vous remerciant de votre réponse

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pragma, Ain, Posté le 16/05/2008 à 19:28
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir à vous

La renonciation d'un héritier est obligatoirement effectuée sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

Les effets :
Depuis le 1er janvier 2007, les effets de la renonciation d'un héritier ont été profondément modifiés :
L'héritier renonçant est censé n'avoir jamais hérité. Il devient étranger à la succession, c'est-à-dire qu'il ne reçoit rien et n'est pas tenu de payer les dettes du défunt.
La succession est transmise comme si l'héritier renonçant n'avait jamais existé. Il ne doit plus le rapport des donations et peut conserver les donations reçues sauf si celles-ci dépasse la quotité disponible (voir la fiche "le partage de la succession", cliquez ici).
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et afin de favoriser les transmissions transgénérationnelles, la représentation de l'héritier renonçant sera possible dans les successions dévolues en ligne directe et collatérale. Ainsi, lorsque le renonçant est représenté, sa part est dévolue à ses représentants, selon les modalités énoncées par la loi nouvelle. De plus, l'incidence des donations consenties au renonçant sur la réduction des libéralités est encore plus complexe. Elle dépend de deux critéres : la représentation ou non du renonçant et l'existence d'une clause obligeant le renonçant au rapport.

Très cordi@lement
Marc

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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