Droits de visite des grands parents

Sujet vu 490 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/09 à 10:23
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


levy christian, Hérault, Posté le 18/09/2009 à 10:23
2 message(s), Inscription le 18/09/2009
Bonjour,
ma question concerne le droit des grands parents à voir leurs petits enfants
1)périodicité minimale ?
2)droit d' héberger(une nuit) le petit fils au domicile des grands parents ?
3)droit d'être hébergé au domicile des parents de leurs petits fils ?

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Marion2, Posté le 19/09/2009 à 15:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Voici ce que je viens de répondre à une demande similaire à la vôtre :

Les droits sont avant tout en faveur de l'enfant de non des grands-parents (ART. 371.4 du Code Civil) : Aussi, c'est avant tout l'intérêt de l'enfant qui est pris en compte.


Citation :
Des motifs graves existent et s’opposent à l’exercice de droit, le Juge peut refuser d’accéder à la requête des ascendants.

C’est le cas, notamment :

•Lorsque les grands-parents sont reconnus inaptes à s’occuper correctement de leurs petits-enfants.
•Lorsque les rapports entre les grands-parents et les petits-enfants sont dangereux pour ces derniers.
•Lorsque les rapports grands-parents – parents sont conflictuels et risquent de perturber l’équilibre psychologique de l’enfant etc...
Il n’y a pas de définition légale des motifs graves empêchant les relations entre les grands-parents et les petits-enfants. Ce sont aux parents, s’opposant à tout contact, de faire la preuve de ces motifs graves.


Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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