Droits en cas de séparation

Sujet vu 329 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/08 à 18:27
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sand, Posté le 27/05/2008 à 18:27
1 message(s), Inscription le 27/05/2008
Maman de deux filles je suis séparée de leur papa avec qui je suis pacsée. Nous nous sommes arrangés à l'amiable.J'habite dans la maison qu'il a acheté (je participe aux frais, charges, eau etc...) avec les enfants.
Quels sont mes droits s'il désire vendre la maison ou en cas de séparation déclarée devant un juge ? (pension, etc...)

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