Mes droits par rapport a ma grand mere

Sujet vu 420 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/10 à 14:23
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


CHRIS1902, Gironde, Posté le 09/05/2010 à 14:23
1 message(s), Inscription le 09/05/2010
Bonjour,
Ma mère ne m'autorise à voir ma grand-mère de 94 ans que sur rv et en sa présence. Je ne peux pas avoir la clé de la maison de ma grand-mère pour aller la voir seule. De plus ma grand mère qui ne peux pas marcher est complètement isolée, elle ne voie personne sauf ma mère aux heures des repas et de temps en temps mon frère qui est le seul à avoir le droit de la voir. Maintenant, je ne peux même plus lui téléphoner car elle lui a coupé le téléphone. J'ai toujours été trés proche de ma grand-mère, c'est elle qui s'est occupée de moi quand ma mère m'a abandonnée alors que j'avais 8 ans. QUE PUIS-JE FAIRE ? Puis-je écrire une lettre au procureur de la république ? Quels sont mes droits en tant que petite fille ? Merci de me répondre.

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Griphus72, Sarthe, Posté le 09/05/2010 à 19:59
53 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour,

Vous avez entièrement le droit de voir votre grand-mère. La présence de votre mère n'est absolument pas obligatoire.

Selon l'article 371-4 du Code Civil alinéa 1er: L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. "Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit."

Le même article, dans son alinéa 2 précise: Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.


Vous retrouverez ces articles sur le lien suivant: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006426475&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100509&oldAction=rechCodeArticle


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