Droits des parents d'un malade inconscient inccapable de s'exprim

Sujet vu 380 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/10 à 16:49
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


stressant, Nord, Posté le 22/01/2010 à 16:49
2 message(s), Inscription le 22/01/2010
Bonjour,
Je vivais depuis 4 ans avec la mère de notre enfant, quand elle est tombée gravement malade hospitalisée depuis plusieurs trimestres dans un coma irréversible.
Depuis quelque temps ses parents récupérer la voiture, hors la carte grise est à son mon, quel droit ont-ils? de mon point de vue, les affaires j'appartiennent à notre fille non?
N'étant pas pacsé quels sont mes marges de manoeuvres?

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Marion2, Posté le 22/01/2010 à 17:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il est certain que dans la mesure où votre amie à un enfant, ses parents n'ont absolument pas le droit de prendre quoique ce soit lui appartenant.

Vous avez votre fille en commun, vous avez donc l'autorité parentale et c'est vous qui représentez votre fille mineure.

Envoyez un courrier recommandé AR aux parents les mettant en demeure de restituer le véhicule de leur fille, puisqu'en cas de décès, ce véhicule reviendra à votre enfant.
Si vous avez participé à un remboursement d'un prêt pour cette voiture, une partie de ce véhicule vous reviendra également.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

stressant, Nord, Posté le 23/01/2010 à 08:03
2 message(s), Inscription le 22/01/2010
Merci, de m'avoir comforté dans ce qui me semblait logique.


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