Droits aux aides en étant séparés ?

Sujet vu 419 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/13 à 10:44
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


curry, Rhône, Posté le 16/07/2013 à 10:44
1 message(s), Inscription le 16/07/2013
Bonjour,

Je suis actuellement pacsé depuis Juin 2013, ma conjointe est mutée dans la région parisienne à partir de Septembre 2013 ou elle a pris un logement. Je reste donc seul pendant cette année de mutation dans notre appartement à Lyon. Je souhaitai donc savoir si au niveau de la loi il est possible de se déclarer à la CAF séparément pour toucher chacun les APL de nos futurs logement respectifs tout en étant pacsés ? Car sans ca notre situation financière sera très compliqué et je serai dans l’obligation de rendre mon appartement.

Cordialement

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amatjuris, Posté le 16/07/2013 à 11:18
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je suppose que le bail de location est à vos 2 noms. si c'est le cas difficile de déclarer que vous ne vivez plus ensemble.
donc il faudrait savoir que le bail soit à votre seul nom.
en outre il ne faut pas oublier que les partenaires d'un pacs s'engagent à vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
si vous voulez des aides, il faudrait vous dépacser.
cdt


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