Droit de visite en tant que tante

Sujet vu 377 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/13 à 11:35
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


kristyshine, Gironde, Posté le 25/04/2013 à 11:35
1 message(s), Inscription le 25/04/2013
bonjour j ai ma soeur qui refuse que je vois mes 2 neveux suite au déces de nos parents les enfants n on plus que moi je sais qu ils en souffrent mais les differents avec ma soeur sont important et mon beau frere ne fait rien merci

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amatjuris, Posté le 25/04/2013 à 20:43
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je commencerais faire une LRAR de mise en demeure de voir vos neveux.
en cas de refus vous devrez demander un droit de visite au juge des affaires familiales en application de l'article 371-4 du code civil.
cdt


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