Droit de visite en cas de séparation

Sujet vu 567 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/09 à 10:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


balou62, Pas-de-Calais, Posté le 03/11/2009 à 10:47
1 message(s), Inscription le 03/11/2009
Bonjour,
dnas le cadre d'une séparation de couple non marié qui se passe mal (le concubin a été mis dehors), est-il possible de saisir un juge aux affaires familiales en référé pour statuer sur un droit de garde et de visite pour l'enfant du couple (âgé de 7 mois) ?
Si oui, quelle est alors la marche à suivre ?
Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 03/11/2009 à 12:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Conseil Départemental de l’Accès au Droit
T.G.I - 4 place des Etats d’Artois BP 924
62022 ARRAS
tél : 03.21.71.87.27

Bonjour, pour obtenir un droit de visite et d'hébergement il faut saisir le juge aux affaires familiales 5 (Tribunal de Grande Instance du lieu où réside l'enfant), pas besoin d'avocat, appelez le CDAD d'Arras, ils vous expliqueront comment faire, courage à vous, bonne journée.

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