Droit de visite non respecté

Sujet vu 2293 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/10 à 19:30
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


louna77, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2010 à 19:30
3 message(s), Inscription le 08/11/2010
Bonjour,
je souhaiterai savoir quels sont les recours possibles, si le pere de l'enfant ne vient pas le chercher alors que le jugement l'indique , qu il choisit les dates , qu il n'a pas meme pas de lit pour un enfant de 4ans donc il dors avec lui et sa nouvelle femme. que lorsque le petit se casse un doigt il ne l'emmene pas a l'hopital et c'est la mere qui le recupere le dimanche pour . que l'appartement ou il le recoit est dans un etat de delabrement .
pourriez vous m'indiquer quoi faire si il vient le chercher mais me le ramene pas le dimanche soir ?
si il vient pas le vendredi comme prevu sans m'avoir avertit avant?
si il le prend en voiture sans siege auto?

merci d'avance de vos reponses

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 08/11/2010 à 20:29
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour, le père a un droit de visite mais rien ne l'oblige à en beneficier s'il ne souhaites pas venir chercher l'enfant.

Il ne peut pas choisir les dates qu'il souhaite, il doit respecter les dates convenues avec le JAF, sauf s'il ne veut pas venir chercher le petit à ces dates

L'enfant doit etre reçu dans des conditions decentes, vous devriez prendre rdv avec le JAF pour revoir les droits de visites, il pourrait par exemple proposer au père de ne prendre l'enfant que pendant la journee s'il n'a pas de lit pour dormir

Vous etes en droit d'interdire à votre fils de monter dans une voiture si la securité de celui-ci n'est pas assurée, mais rien ne vous empeche de lui acheter un petit siege auto qui coute dans les 20 euros et qui peut sauver la vie de votre fils, ce n'est pas une vaine economie

Si le père ne vous rend pas l'enfant le dimanche soir comme prévu, allez au commissariat porter plainte pour non presentation d'enfant

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/11/2010 à 21:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faire une requête au juge pour avoir une enquête sociale en vue de supprimer le droit d'hébergement du père.

Vous n'avez pas à accepter qu'il choisisse les dates. S'il ne vient pas à la date prévue, faite une main courante (prendre le n° afin que votre avocat aille en chercher copie).

louna77, Seine-et-Marne, Posté le 09/11/2010 à 09:24
3 message(s), Inscription le 08/11/2010
merci pour vos reponses , je vais faire le courrier pour demander une enquete sociale des aujourd'hui

louna77, Seine-et-Marne, Posté le 14/11/2010 à 16:30
3 message(s), Inscription le 08/11/2010
bonjour,

c'est de nouveau moi , a partir de combien de temp de retard par rapport au jugement peut on aller le signaler à la gendarmerie. sachant que apres avoir eu son pere au téléphone il ne veux pas me le ramener chez moi .

merci pour vous réponses

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/11/2010 à 18:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il refuse de vous ramener l'enfant chez vous au terme de son droit d'hébergement décidé par jugement alors que vous avez la résidence exclusive de l'enfant ?

Alors là, vous allez porter plainte pour non-présentation d'enfant (et ne vous laissez pas intimider par la police en faisant une main courante, c'est une PLAINTE que vous devez déposer). Dites le bien au père que là il commet un délit

LILIELOULOU, Posté le 06/06/2013 à 11:08
9 message(s), Inscription le 06/06/2013
bonjour
je suis separee depuis un an,mon fils a cinq ans..depuis quelques temps son pere n exerce plus son droit de visite qu il a un dimanche sur deux de 10H A 18h...il ne me previens jamais s'il vient ou pas ce qui fait que mon fils l attend pour rien au final...j ai appeler a chaque fois la gendarmerie,j ai demander l historique de tout mes appel concernant ces dimanches non respectes,ils me l ont toujours pas donner pretextant que c'est aux archives et que eux memes me le donneront pas que faire??? merci

Enka1, Côte-d'Or, Posté le 06/06/2013 à 18:32
15 message(s), Inscription le 02/06/2013
De simples appels téléphoniques à la gendarmerie pour signaler que le père n' est pas venu le jour dit de son droit de visite ne servent absolument à rien !

Vous pouvez tout au plus aller déposer une main courante en leur demandant une copie de celle-ci, à chaque fois.

Vous pouvez également le faire constater par une ou des tierces personnes qui vous fera ou feront une attestation à chaque fois.

Vous pouvez également faire des courriers recommandés AR au père de votre fils et exiger de savoir s' il vient ou pas, partant du principe que vous n' êtes pas tenue de l' attendre toute la journée, comme soeur Anne qui ne voyait jamais rien venir. Vous pouvez également saisir le juge des affaires familiales.

LILIELOULOU, Posté le 07/06/2013 à 08:28
9 message(s), Inscription le 06/06/2013
ok, et est ce trop tard pour deposer une main courante pour tout ces dimanches non honores (j ai noter les dates)?a l avenir c est ce que je ferai le probleme c est que la gendarmerie reste close le dimancge :(...envoyer un recommande au pere me sera complique il ne m a pas communiquer son adresse..

Enka1, Côte-d'Or, Posté le 07/06/2013 à 12:27
15 message(s), Inscription le 02/06/2013
Si la gendarmerie reste close le dimanche, rien ne vous interdit de la faire dès la première heure le lundi matin en spécifiant dans votre main courante que c' est en raison de ceci que vous ne la déposez que le lundi.

Il n' y a pas de permanences le dimanche ? Vous pouvez déposer dans n' importe quelle autre gendarmerie.

Autre chose, il serait tout de même bon que vous sachiez où demeure le père.

Ses visites ont été limitées au dimanche ( un sur deux ) de 10 à 18 heures ... Il fait quoi et il va où avec votre fils pendant ce temps ?

LILIELOULOU, Posté le 10/06/2013 à 14:29
9 message(s), Inscription le 06/06/2013
D accord merci pour vos reponses...je ne sais pas du tout ou va le petit ni que fait il avec son pere lors des jours de visites :( il le prend et pars...j ai rendez vous avec mon avocat mercredi,je ne trouve pas normal de ne pas avoir connaissance de l adresse du pere !il a toujours son autorite parental mais se desinteresse completement de l enfant( ne demande jamais de ses nouvelles,ne s interesse pas a la scolarite de l enfant,ect...)le petit est actuellement suivi par pedopsychiatre et se sent coupable que son pere ne vient jamais le chercher et son pere lui a dis un jour au telephone "trouve toi un nouveau pere car j ai trouver un nouveau fils" depuis le petit est deboussolé.merci de vos reponses a mes questions.cordialement

Enka1, Côte-d'Or, Posté le 10/06/2013 à 14:45
15 message(s), Inscription le 02/06/2013
Vous faites bien d' aller voir votre avocat. Vu cette situation, il va falloir saisir le juge des affaires familiales. Ce monsieur n' est pas obligé de venir voir son fils. Par contre il est tenu de ne pas le traumatiser.

LILIELOULOU, Posté le 13/06/2013 à 11:24
9 message(s), Inscription le 06/06/2013
bonjour mon avocat a ete vu.il va demander la suppression du dvh.quels seront donc les droits du pere par rapport a mon fils apres ca?et si par exemple le papa souhaite apres le jugement avoir le petit est ce que ca dependra de mon accord dans ce cas la?cordialement

Enka1, Côte-d'Or, Posté le 13/06/2013 à 19:17
15 message(s), Inscription le 02/06/2013
Pour pouvoir répondre, il faut savoir dans sa totalité ce que compte demander votre avocat. Ce sont des questions à voir avec lui, selon également ce que vous désirez vraiment obtenir en réalité. A savoir que de toutes façons, seul le juge aura le pouvoir de la décision finale.Mais il est vrai que je ne comprends pas vraiment, quand vous dites que vous avez vu l' avocat, qu' il va demander la suppression du droit de visite ... Sans vous expliquer les tenants et les aboutissants etc ?! ...


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