Droit de visite judiciaire.

Sujet vu 732 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/08 à 22:36
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ziboutek, Posté le 06/03/2008 à 22:36
10 message(s), Inscription le 16/09/2007
Comme la maman de ma copine veut faire valoir ses droits de grand-mère en sollicitant la justice pour un droit de visite. Cette procédure apparaitra-t'elle dans un casier judiciare (bulletin 1) pour une enquête de moralité effectuée par la gendarmerie?

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Jurigaby, Posté le 06/03/2008 à 23:38
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non bien sur que non.

Ne figure au B1 que les condamnations pénales et non les décisions civiles.

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Cordialement.


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