Droit de visite et d'hébergement

Sujet vu 703 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/11 à 12:11
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


kchmb, Haut-Rhin, Posté le 10/01/2011 à 12:11
5 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,

suite à notre divorce en 2007 mon ex mari avait un droit de visite et d'hebergement pour nos quatre enfants
quand le plus grand est parti de chez moi pour s'intaller il a supprimé le paiement de sa part de pension alimentaire sans passer par le jaf et sans lui reverser à lui
par ailleurs il ne veut plus prendre le plus jeune 7ans (il reclamait trop maman)il lui a demandé de dire si il voulait être chez maman et que si c'était le cas il ne le reverrait plus il n'en a plus rien à faire de lui et ne veut plus le prendre les prochains week-ends ni les vacances ....
est-il en droit d'agir ainsi ?Peut-il refuser de voir son fils ?
merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/01/2011 à 13:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre ainé est-il encore à votre charge ?

Oui, il a le droit de ne pas voir son fils, en retour, faites donc une requête pour
- annuler ses droits de visite
- augmenter la pension

kchmb, Haut-Rhin, Posté le 10/01/2011 à 14:15
5 message(s), Inscription le 10/01/2011
non ,au sens des prestations caf il a son logement et touche ses propres prestations d'aide au logement
il est apprenti et gagne 755€ nets par mois

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/01/2011 à 16:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc il n'est plus du tout à votre charge ? Les prestations CAF c'est une chose, et les étudiants peuvent avoir une aide au logement en étant à charge de la famille.

kchmb, Haut-Rhin, Posté le 10/01/2011 à 16:24
5 message(s), Inscription le 10/01/2011
au sens fiscal il est encore rattaché à ma déclaration sinon je l'aide financièrement le cas échéant...
il est agé de bientôt 21 ans et termine sa deuxième année de BTS par alternance...
je ne sais pas quoi rajouter...merci beaucoup pour votre attention

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/01/2011 à 17:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Manifestement il est à votre charge, et le jugement en cours dit que le père doit payer une pension conformément au jugement (donc à vous)
Allez voir un huissier avec le jugement, pour mettre en place une procédure de paiement direct pour la pension alimentaire (pour les deux) et les arriérés sur 6 mois

kchmb, Haut-Rhin, Posté le 11/01/2011 à 12:23
5 message(s), Inscription le 10/01/2011
ok merci
par ailleurs il n'y a eu aucune révision annuelle de la pension

d'un autre côté ma situation personnelle a changé je suis pacsée depuis un an les revenus de mon conjoint seront pris en compte (ce qui est normal à mon sens)
mais d'un autre côté mon -ex mari (bien que m'ayant quittée pour une autre femme /est divorcé et son domicile officiel est une maison en haute-saône où il ne se rend que certains week-end et il a immatriculé ses véhicules là-bas et est impôsable là- bas également/alors que rééllement il demeure chez sa maîtresse chez laquelle il dit n'être qu'hébergé (les revenus de cette femme ne seront pas pris en compte...)

ce qui me fait penser que si je demande une révision de pension ou une augmentation par rapport au changement de visite pour le petit ça risque de se retourner contre moi?
merci de m'éclairer un peu encore...

Melanie555, Paris, Posté le 11/01/2011 à 12:42
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Citation :
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Marion2, Posté le 11/01/2011 à 14:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour Mélanie,

Nous supprimons tous les messages de cet individu...

Les réponses sont peut-être gratuites, mais certainement pas l'appel téléphonique qui est surtaxé... Et à voir si c'est vraiment un avocat...

Je ne vois pas un avocat agir de cette façon...

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kchmb, Haut-Rhin, Posté le 11/01/2011 à 14:23
5 message(s), Inscription le 10/01/2011
les deux dernières interventions ne sont pas en rapport avec mes questions...merci d'y répondre si possible


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