Droit de visite et d'hebergement

Sujet vu 792 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/10 à 08:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


maman7, Val-de-Marne, Posté le 10/06/2010 à 08:47
1 message(s), Inscription le 10/06/2010
Bonjour,

J'aimerai savoir que veut dire dans une ordonnance rendu par le JAF, chaque fin de semaine paires, est ce que c'est à partir de vendredi ou du samedi?

Sachant qu'il précise "du vendredi sortie d'école au dimanche". Merci pour votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 10/06/2010 à 12:02
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez la réponse dans votre jugement : c'est dès le vedredi après-midi, après l'heure de classe.

legadirect, Corrèze, Posté le 11/06/2010 à 16:09
8 message(s), Inscription le 08/06/2010
Voici notre conseil juridique, le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement doit se contenter d'un droit de visite et d'hébergement. Il en est de même du parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
C'est le juge qui fixe les conditions du droit de visite. Dans la plupart des cas, ce droit de visite s'effectue un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Un parent ne peut être privé en principe de son droit de visite sauf pour des motifs graves.
De même, celui qui en bénéficie ne peut être contraint de l'exercer.
Le parent qui empêche le droit de visite commet le délit de non-présentation d'enfant et peut être sanctionné d'un an de prison et/ou de 15 000 € d'amende. C'est un huissier qui peut en assurer le constat.
En effet, il n’existe aucune disposition légale qui oblige la papa d’avoir un téléphone pour parler avec sa fille, vous devez essayer de trouver un accord à l’amiable avec le papa.


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