Droit de visite et d hebergement

Sujet vu 416 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/09 à 12:18
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


fanette83160, Var, Posté le 26/07/2009 à 12:18
4 message(s), Inscription le 24/07/2009
Bonjour,
je suis passé devant le jaf d avignon le 28 mai 2009 .afin de pouvoir exercer mon droit de visite et d hebergement celui ci devait me faire parvenir une décision provisoire avant le 26 juin or je n ai toujours rien recu dois je tenir compte de l ancienne ordonnance qui date de 2003 malgré que le juge a dit verbalement les dates ou je pourrai exercer mes droits ???

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