Droit de visite et d'hebergement

Sujet vu 9638 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/09 à 00:42
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sandret, Cher, Posté le 22/04/2009 à 00:42
2 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour, je viens de recevoir le jugement de la JAF, pour la garde de ma fille. Pour ce qui est du droit de visite et d'hébergement il est écrit " Monsieur XXXX n'ayant pas comparu, son droit de visite et d'hébergement sera réservé jusqu'à ce qu'il formule une demande ". J'ai deux question en fait :
La première, est ce que ça veut dire qu'il n'a pas de droit de visite ni d'hébergement, sous entendu si je ne veux pas qu'il l'a prenne il ne peux pas la prendre ? Et si je veux bien qu'il la voit (ce que je voudrais en fait) il l'a prend de temps en temps d'un commun accord entre nous. C'est bien ça ?
Deuxième question, si un weekend end il l'a prend, et ne la ramené pas comme prévu, quels recours est ce que j'ai ? Vu que sur le jugement il n'y a pas de dates ni d'heure puisque qu'il n'a pas de droit de visite et d'hébergement, comment prouvé qu'il devait me la ramener ?
Merci si vous pouviez me répondre rapidement.

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Upsilon, Posté le 22/04/2009 à 08:06
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Citation :
La première, est ce que ça veut dire qu'il n'a pas de droit de visite ni d'hébergement, sous entendu si je ne veux pas qu'il l'a prenne il ne peux pas la prendre ?


C'est exactement ça: Tant que la papa n'aura pas fait la démarche d'effectuer une demande auprès du JAF, son droit de visite et d'hébergement est "suspendu".

Citation :
Et si je veux bien qu'il la voit (ce que je voudrais en fait) il l'a prend de temps en temps d'un commun accord entre nous. C'est bien ça ?


Vous pouvez en effet vous mettre d'accord sur le fait que le papa voit son enfant selon vos critères, sans que cela ne lui confère de réel droit.

Citation :
Deuxième question, si un weekend end il l'a prend, et ne la ramené pas comme prévu, quels recours est ce que j'ai ? Vu que sur le jugement il n'y a pas de dates ni d'heure puisque qu'il n'a pas de droit de visite et d'hébergement, comment prouvé qu'il devait me la ramener ?


Alors ça, c'est plus délicat. La seule solution sera de déposer une plainte auprès du commissariat, soit pour "non présentation d'enfant", soit pour "enlèvement d'enfant". Je ne sais pas lequel des deux sera recevable, puisqu'ici le père n'a aucun droit sur l'enfant...

Dans tous les cas, le recours passera par le dépôt d'une plainte, suivi certainement de la récupération de votre enfant par les policiers.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

parentpourtoujours, Paris, Posté le 22/04/2009 à 22:57
33 message(s), Inscription le 13/04/2009
bonjour, petite curiosité, pourquoi n'a-t-il ni comparu ni formulé de demande, quel mode de saisie du jaf avez vous fait ? référé, audience à jour fixe, saisie normale ?
son adresse actuelle est-elle connue ?

sandret, Cher, Posté le 24/04/2009 à 19:35
2 message(s), Inscription le 22/04/2009
J'ai fait une requete simple aupres du JAF (accompagné de mes justificatifs de ressources et de charges) . Suite à cela j'ai recu par recommandé avec AR ma convocation au tribunal, le papa aussi avec copie de mes revenus et charges. Dans la convocation, il étais preciser d'apporter les justificatifs RECENTS de nos revenus et charges. Lors de l'audiance, j'étais la avec tous mes papiers, mais pas lui. Comme il avait signé le recommandé, la juge à dit qu'on ferais sans lui. On a recapitulé mes demandes ( avoir la garde, droit de visite et d'hebergement 1 week end sur deux et la moitié des vacances; et une pension de 150 euros). Elle m'a dit qu'elle statuerais quelques semaines plus tard et voila je viens de recevoir le courier. OUI son adresse actuelle est connue. Pourquoi ?

martineclaire, Var, Posté le 19/01/2013 à 19:15
1 message(s), Inscription le 19/01/2013
bonjour
dans mon jugement de divorce il est noté : "le désintérêt pour l enfant est confirmé par l absence de Mr xxx a l audience, bien que regulièrement convoqué. (...) En l absence de tout element sur les conditions de vie de Mr xxx, et au vu de son manque d assiduité de celui ci lors de l exercice des droits de visite et d hebergement, ces derniers seront en l etat reservés" est ce que cela veut dire qu ils sont suspendus ou bien que les droits restent comme ils etaient avant, c est a dire un we sur 2. ça fait 14 ans qu on ne l a pas vu et maintenant il réapparait auprès de mon frère pour revoir ma fille. est ce que je peux refuser ? ou je suis obligée d accepter tout en sachant que la pension alimentaire n a pas été payée depuis ce temps là. Merci de me répondre

caromaiwen, Posté le 19/01/2013 à 20:23
150 message(s), Inscription le 26/02/2008
Cela veut dire qu il n y a plus de droit de visite et d hebergement. Vous pouvez refuser de presenter votre fille vous etes dans votre droit. a charge du père de saisir le jaf pour faire modifier cela.

lesapc6, Posté le 25/01/2013 à 11:11
6 message(s), Inscription le 22/12/2012
si le papa ne vient pas chercher sa fille à 19h comme convenu dans le jugement, est ce que cela annule les droits pour le week-end. merci d'avance pour votre réponse

ssafwan, Posté le 19/11/2014 à 07:38
2 message(s), Inscription le 19/11/2014
Bonjour,

Je n'ai pas compris ce que voulait dire " droit de visite réservé " ?

Cdlt

moisse, Vendée, Posté le 19/11/2014 à 10:12
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Cela signifie que ce droit existe, mais les conditions d'exercice seront réservées pour plus tard.
Il faut bien comprendre que si un parent ne se manifeste pas (le père ici) le juge ne peut pas lui imposer au hasard des jours et heures de visite, des périodes de garde alors qu'il pourrait être parti en Afghanistan.
Alors il réserve la décision au jour où ce parent manifestera le désir de bénéficier de ces droits.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

ssafwan, Posté le 19/11/2014 à 22:06
2 message(s), Inscription le 19/11/2014
Merci moisse


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