Droit de visite des grands-parents

Sujet vu 1473 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/10 à 14:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


SUPER5, Hautes-Alpes, Posté le 30/11/2010 à 14:47
5 message(s), Inscription le 30/11/2010
depuis Aout 2009 nous n'avons plus de nouvelle de notre petit-fils et de notre fils.
Notre fils est un enfants adopté et nous a reproché à ce moment là d'avoir mentis sur son adoption.
Il a eu dans les mains son dossier d'adoption pendant une année scolaire pour un mémoire.
Donc il le connait aussi bien que nous sinon plus.
Qu'elle solution pour voir notre petit-fils de temps en temps sans représaille de la part de notre fils.
Sachant qu'avec le droit de visite des grands-parents, la présentation n'est pas obligatoire.
Le petit-fils vi chez sa maman, il y a eu un jugement qui a accordé le droit de visite a notre fils: 1we/2 et 1mois pendants les grandes vacances.

Que faire

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 14:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR à votre fils pour voir votre petit-fils (ce n'est pas la mère qui est concernée), qu'à défaut, vous demanderez un droit d'hébergement pris sur les siens.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/11/2010 à 16:03
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Le non-respect du droit de visite accordé aux grands-parents est passible de sanctions pénales.

Comment s'exerce le droit de visite ?

Le refus du droit de visite des grands-parents peut être répréhensible pénalement. dans ce cas il faut s'adresser au juge des affaires familiales en cas de divorce.

Lorsque parents et grands-parents ne parviennent pas à un accord amiable, c'est le juge qui fixe les modalités du droit de visite des grands-parents. Pour définir les modalités du droit de visite, le juge prend en compte : la situation familiale.
Si les parents sont divorcés et que l'un des deux exerce déjà un droit de visite sur l'enfant, le droit accordé aux grands-parents sera réduit ; l'âge de l'enfant ; les conditions de scolarité. Il n'y a donc pas de règle universelle, la durée du droit de visite peut aller de un dimanche par mois à 2 ou 3 semaines de vacances par an. Le juge laisse la plupart du temps la famille définir elle-même les dates de visite ou d'hébergement.
En principe, les grands-parents viennent chercher l'enfant à son domicile et le ramène.
C'est le tribunal de grande instance qui est compétent, ou le juge aux affaires familiales si la demande fait suite au divorce des parents. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Dans les affaires de cet ordre, le public n'est pas admis et seules les personnes concernées peuvent assister à l'audience. Une fois le jugement rendu, les parents ne peuvent y faire obstacle. Toutefois, il peut être modifié en fonction des changements intervenant dans la situation familiale.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

SUPER5, Hautes-Alpes, Posté le 30/11/2010 à 18:34
5 message(s), Inscription le 30/11/2010
Si je comprend bien il faut que je passe part le juge des affaires famillials

Marion2, Posté le 30/11/2010 à 18:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Oui.
Vous envoyez un courrier recommandé avec Accusé Réception au Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre petit-fils.

Vous expliquez la situation au JAF. Dans votre courrier, vous indiquerez les noms et adresses des parents de l'enfant, en spécifiant bien qu'ils ont divorcé.

Un avocat n'est pas nécessaire.

Bon courage.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

SUPER5, Hautes-Alpes, Posté le 30/11/2010 à 20:04
5 message(s), Inscription le 30/11/2010
Un grand merci de vos conseils.Ils ont vécu ensemble jusqu'à la néssance de l'enfant. Les démarches seront-ils les mêmes !!!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 21:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La situation du couple des parents n'a aucune incidence sur les enfants (même la notion d'enfant légitime n'existe plus). Qu'ils aient été mariés, ou que la conception soit le fruit d'une rencontre d'une heure, c'est pareil.

Mais attention, vous devez avoir la preuve que votre fils vous refuse le droit d'avoir des relations avec votre petit-fils, donc LRAR à votre fils avant le JAF

SUPER5, Hautes-Alpes, Posté le 05/12/2010 à 13:24
5 message(s), Inscription le 30/11/2010
Merçi encore un fois de vos conseils, mais l'histoire continue, nous venons d'apprendre par sont ex-copines qu'il a eu un enfant, mais il ne la pas reconnu: es-ce que nous avons comme droits?? Merçi

Marion2, Posté le 05/12/2010 à 13:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
qu'il a eu un enfant, mais il ne la pas reconnu: es-ce que nous avons comme droits??



S'il n'a pas reconnu cet enfant, vous n'avez aucun droit sur lui et votre fils non plus.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/12/2010 à 14:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vérifiez quand même si c'est vrai, qu'il ne l'a pas reconnu.


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