Droit de visite du grand père

Sujet vu 414 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/11 à 21:58
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mistigris, Gard, Posté le 23/12/2011 à 21:58
1 message(s), Inscription le 23/12/2011
Bonjour,
Mon fils a une compagne avec laquelle il a deux enfants 5 et 10 ans
Je suis "autorisé" a voir (c'est plutôt "apercevoir" mais bon...) mes petits enfants en général trois fois l'an, je voudrais savoir si je peux exiger de les voir voir en dehors de leurs parents, les amener au cinéma par exemple
D'avance merci
Mistigri

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cocotte1003, Isère, Posté le 23/12/2011 à 23:58
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le droit de visite des "grand parents" est à l'origine dans l'intéret des enfants d'avoir des relations avec leur famille. Du moment ue vous les voyez quelques fois, il y a peu de chances qu'un juge vous accorde un droit fixe surtout si vous avez de tres mauvaise relation avec les parents. Vous pouvez tenter de demander (par LRAR si vous souhaitez par la suite aller en justice) 2 à 3 fois par an le droit d'emmener vos petits enfants une demi journée, vous verrez bien s'il y a une réelle obstruction des parents. Joyeuses fetes cordialement

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 24/12/2011 à 00:39
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
2 à 3 fois par an et de loin, ça fait plutot leger... Si vous saisissez le jaf pour avoir un droit de visite, vous pourriez avoir une journee par mois par exemple. Le mieux est tout de meme de demander à votre fils de les voir plus souvent mais s'il fait la sourde oreille, et bien allez devant le jaf

Marion2, Posté le 24/12/2011 à 09:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
[]Avant la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance seul un motif grave pouvait faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses ascendants.


L'article 371-4 du Code Civil prévoit désormais quel'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit .Il y a là une différence de taille. Les juges ne sont désormais plus obligés de caractériser les "motifs graves " . Ils peuvent désormais faire échec à cette relation s'ils l'estiment contraire à l'intérêt de l'enfant .


Le juge bénéficie désormais d'un plus large pouvoir d'appréciation puisqu'il apprécie souverainement l'intérêt de l'enfant .


L'article 371-4 du Code Civil vise toujours néanmoins à préserver les relations de l'enfant avec ses ascendants et non d'y faire obstacle .


L'intérêt de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands parents reste présumé et il appartient aux parents qui s'opposeraient à l'exercice de ce droit de faire la preuve contraire


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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 24/12/2011 à 09:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
JOYEUSES FETES A TOUS......

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 24/12/2011 à 10:18
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Merci Marion2, à vous aussi

Citation :
BONNES FETES DE NOEL A TOUS EGALEMENT



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