Droit de visite (droit civil familial)

Sujet vu 688 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/11 à 11:16
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Asteroide, Hauts-de-Seine, Posté le 22/03/2011 à 11:16
1 message(s), Inscription le 22/03/2011
Bonjour,

Pourrais-je me presenter seule devant le juge des affaires familiales pour demander le droit de visite pour les enfants de ma soeur, qui est decedée.


Vu que l'autre partie va se presenter avec son avocat, moi je n'ai pas les moyens de me payer un.

Est-ce que cela ne pourrait pas porter attente à l'affaire vu que je vais le faire sans presence d'avocat.

Je precise que la demande je vais la faire au nom de leur grand-mere maternelle.

Merci de me répondre et mùexpliauer comment s' y prendre pour cette affaire.

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Marion2, Posté le 22/03/2011 à 12:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Je précise que la demande je vais la faire au nom de leur grand-mère maternelle


C'est impossible.

Soit, il faut que la grand'mère se déplace à l'audience, soit qu'elle se fasse représenter par un avocat.

Selon ses revenus, la grand'mère a peut-être droit à une aide juridictionnelle totale ou partielle :

Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 106 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Jusqu'à 929€/mois, l'Aide Juridictionnelle est totale.

Ressources
Contribution de l'Etat

de 930 à 971 EUR
85%

de 972 à 1.024 EUR
70%

de 1.025 à 1.098 EUR
55%

de 1.099 à 1.182 EUR
40%

de 1.183 à 1.288 EUR
25%

de 1.289 à 1.393 EUR
15%



La partie adverse ayant un avocat, il serait nettement préférable que la grand'mère puisse aussi en avoir un.

Il faut retirer un dossier de demande juridictionnelle au greffe du Tribunal de Grande Instance avec la liste des avocats acceptant l'Aide Juridictionnelle.
Il faudra contacter un avocat aussitôt.

Quel âge ont les enfants ? Il est possible que le JAF interroge les enfants pour leur demander leur avis.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

terre, Paris, Posté le 22/03/2011 à 17:58
5 message(s), Inscription le 14/03/2011
Merci de m'avoir répondu,

L'age des enfants est:14ans et 10ans.

Le problème c'est que ma mère ne réside pas en France,en ce moment elle est ici dans l'espoir de voir ces petites enfants mais la partie adverse ne veut pas surtout qu'il sait que le visa à un temps puis c'est terminer, et elle doit rentrer chez elle.

Avant, la garde était attribuée à ma soeur, car les enfants ne voulaient pas rester avec leur père, l’aîné était entendu seul par le juge pour enfant, et d’après
son témoignage la garde était en faveur de ma soeur, car d’après l'acte de divorce, les enfants étaient mal traites par le père et ses parents.
Moi, en tant que tante des enfants est-ce que je peux demander le droit de voir les enfants de temps en temps.
Que dois-je faire? je suis perdue, je ne sais pas par ou commencer, ni quoi faire, car la loi est parfois n'est du bon coté.
Merci de me répondre.

Marion2, Posté le 22/03/2011 à 18:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Oui, demandez un droit de visite et d'hébergement pour vous.

Si les enfants sont d'accord, ils ont droit à un avocat gratuitement pour exprimer leurs souhaits et dire qu'ils aimeraient bien vous voir régulièrement.

Pour les enfants, il faut se rendre au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend leur résidence et demander que le Bâtonnier désigne un avocat pour eux.

Vous faites un courrier recommandé AR au Juge aux Affaires Familiales (JAF) auprès du Tribunal de Grande Instance, toujours dont dépend la résidence des enfants.

Dans ce courrier vous expliquez sommairement la situation et vous demandez un droit de visite et d'hébergement pour vos neveux.

Si vous avez la possibilité d'avoir avec vous le premier jugement, ce serait bien.

Un avocat pour vous n'est pas obligatoire, mais conseillé.

Bon courage

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B. PASCAL

terre, Paris, Posté le 22/03/2011 à 18:47
5 message(s), Inscription le 14/03/2011
Merci beaucoup ,



Excusez ma question, la réponse à ma question était donné par un avocat?

Car on m'avait dis que je n'ai pas le droit si le père ne veut pas, c'est son droit qui prime avant tout autre personne, alors c'est cette personne est la tante, c'est encore mieux pour lui, car selon la justice c'est les parents, puis les grands parents, et les tantes viennent en dernier.
Si je fais ce que vous m'avez demander je ne risque rien aux yeux de la loi, est-ce que cela pourra se retourner contre moi moi, surtout que les enfants le craignent et ils peuvent dire devant le juge ce que lui leur demande de dire, tout ce qui m'importe c'est le bien être des enfants et qu'ils sachent quand les a pas oubliés après le décès de leur maman.

Merci de me répondre

Marion2, Posté le 22/03/2011 à 21:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je vous conseille de prendre un avocat, le premier jugement est très important, il faut le donner à l'avocat.

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B. PASCAL


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