Droit de visite et déménagement

Sujet vu 873 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/07 à 11:54
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cleozara_old, Posté le 18/10/2007 à 11:54
8 message(s), Inscription le 24/09/2007
Bonjour,
Je viens pour la troisième fois sur votre site pour obtenir réponse à une nouvelle question. Je vais bientôt prendre une carte de fidélité lol
Sous quel délai le parent détenteur de la garde de l'enfant doit il indiqué au parent détenteur du droit de visite, la date d'un éventuel déménagement. La loi l'oblige t'il à prevenir l'autre parent ? Je sais qu'il doit indiquer sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile (sinon c'est un délit) mais, pour résumer, le parent peut il déménager et n'aviser l'autre parent qu'à la denière minute?

Merci d'avance pour votre réponse.

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